Code de la sécurité intérieure

@@ -8050,6 +8050,40 @@ Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par l

 Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article D. 132-1, ou les dirigeants d'organismes publics ou privés intéressés.

+##### Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

+

+###### Article R132-4-1

+

+Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité.

+

+###### Article R132-4-2

+

+Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de département.

+

+Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée.

+

+Il fait procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.

+

+###### Article R132-4-3

+

+Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation répartit les crédits du fonds entre les départements conformément aux orientations et conditions d'éligibilité fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, sur la base d'une synthèse des rapports annuels transmis par les préfets de département.

+

+Il met en œuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'emploi des crédits conformément aux orientations d'utilisation fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

+

+Il dresse chaque trimestre un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds.

+

+###### Article R132-4-4

+

+Le préfet de département transmet chaque année au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un rapport relatif aux actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et le programme prévisionnel d'intervention de l'année.

+

+Le préfet de département emploie les crédits qui lui sont délégués en cohérence avec le plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6.

+

+###### Article R132-4-5

+

+Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de subvention ou d'une convention.

+

+Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales met en œuvre, directement ou indirectement, un ensemble d'actions, notamment dans le cadre d'un contrat local de sécurité, le préfet peut lui attribuer une subvention au titre de l'ensemble de ces actions.

+

 ##### Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

 ###### Article D132-5

@@ -8154,6 +8188,10 @@ Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.

 Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.

+###### Article R132-10-1

+

+Les maires transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1. Ce rapport est présenté au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information au conseil municipal.

+

 ##### Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité  et de prévention de la délinquance

 ###### Article D132-11

@@ -8178,6 +8216,10 @@ En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des

 La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

+###### Article R132-12-1

+

+Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1. Ce rapport est présenté au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

+

 ##### Section 5 : Plan de prévention de la délinquance  dans le département

 ###### Article D132-13

@@ -8396,6 +8438,14 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.

+##### Article R153-2

+

+Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

+

+1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;

+

+2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité ”.

+

 #### Chapitre IV : Dispositions particulières  à Saint-Pierre-et-Miquelon

 ##### Article R*154-1

@@ -8544,6 +8594,14 @@ R. 123-31-1</center></td>

 <td align="center">R. 131-1</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 132-4-1 à R. 132-4-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 132-10-1 et R. 132-12-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre IV</td>

   <td align="center"/>

@@ -8617,7 +8675,7 @@ Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du

 Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 :

-1° Au j du 4° de l'article R. 114-2, le mot : " L. 5332-6 " est remplacé par les mots : " 71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne " ;

+1° (Abrogé)

 1° bis Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions en vigueur localement " ;

@@ -8805,6 +8863,18 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

 R. 123-31-1</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Au titre III</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="center">R. 132-4-1 à R. 132-4-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 132-10-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre IV</td>

   <td align="center"/>

@@ -8874,9 +8944,11 @@ Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du ch

 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 :

-1° Au j du 4° de l'article R. 114-2, le mot : “ L. 5332-6 ” est remplacé par les mots : “ 71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ” ;

+1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en matière de politique de prévention de la délinquance ” ;

+

+2° Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : “, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ en application des dispositions en vigueur localement ” ;

-2° Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : “, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ en application des dispositions en vigueur localement ”

+3° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.

 ##### Article R156-6

@@ -9076,6 +9148,14 @@ R. 114-3</center></td>

   <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Au titre III</td>

+  <td></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 132-4-1 à R. 132-4-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre IV</td>

   <td align="center"/>

@@ -9139,7 +9219,11 @@ Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la sectio

 ##### Article R157-5

-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, au j du 4° l'article R. 114-2, le mot : "L. 5332-6" est remplacé par les mots : "71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne".

+Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna :

+

+1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en matière de politique de prévention de la délinquance ” ;

+

+2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.

 ##### Article R157-6