Code de la sécurité intérieure

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Version consolidée au 27 juillet 2019 (version a0ca90a)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2019.

... ... 
@@ -1451,7 +1451,9 @@ La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le
1451 1451
1452 1452 
 9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
1453 1453
1454 
-10° Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile.
1454 
+10° Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
1455 
+
1456 
+11° La prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
1455 1457
1456 1458 
 Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1457 1459
... ... 
@@ -2249,7 +2251,7 @@ Conformément à l'article L. 2338-2 du code de la défense, les militaires de l
2249 2251
2250 2252 
 Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.
2251 2253
2252 
-Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
2254 
+Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
2253 2255
2254 2256 
 Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents habilités de l'Etat.
2255 2257