Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 avril 2019 (version a56a50d)
La précédente version était la version consolidée au 12 avril 2019.

27877 27877
######## Article D723-65
27878 27878

                                                                                    
27879 27879
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend 
dix-neuf
vingt-quatre
 membres, répartis comme suit :
27880 27880

                                                                                    
27881 27881
1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
27882 27882

                                                                                    
27883 27883
2° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
27884 27884

                                                                                    
27885 27885
3° Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
27886 27886

                                                                                    
27887 27887
4° Un membre du corps préfectoral, désigné par arrêté du ministre pour une durée de cinq ans et un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
27888 27888

                                                                                    
27889 27889
5° Un député et un sénateur ;
27890 27890

                                                                                    
27891 27891
6° Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
27892 27892

                                                                                    
27893 27893
7° Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
27894 27894

                                                                                    
27895 27895
8° Trois présidents de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours désignés par le président de l'Assemblée des départements de France ;
27896 27896

                                                                                    
27897 27897
9° Un maire ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la zone de compétence inclut un centre de première intervention communal ou intercommunal désigné par le président de l'Association des maires de France ;
27898 27898

                                                                                    
27899 27899
Les membres mentionnés aux 8° et 9° siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Un suppléant est désigné pour chacun d'eux dans les mêmes conditions ;
27900 27900

                                                                                    
27901 27901
10° Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;
27902 27902

                                                                                    
27903 27903
11° Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
27904 27904

                                                                                    
27905 27905
12° Quatre sapeurs-pompiers représentant les sapeurs-pompiers volontaires, nommés par le ministre chargé de la sécurité civile sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour une durée de cinq ans ;
27906 27906

                                                                                    
27907 27907
13° Une personnalité désignée en raison de ses compétences en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours nommée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans
 ;
27908

                                                                                    
27909
14° Trois représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires répartis comme suit :
27910

                                                                                    
27911
a) Un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
27912

                                                                                    
27913
b) Un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
27914

                                                                                    
27915
c) Un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
27916

                                                                                    
27917
15° Deux représentants des établissements publics représentant au niveau national les intérêts généraux de l'agriculture et de l'artisanat, répartis comme suit :
27918

                                                                                    
27919
a) Un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA) ;
27920

                                                                                    
27907 27921
b) Un membre désigné par CMA France
.