Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 12 avril 2019 (version d9baeee)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2019.

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@@ -639,7 +639,7 @@ Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la l
639 639
 
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 La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat.
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-La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.
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+La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.
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644 644
 L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.
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@@ -701,6 +701,8 @@ Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par un d
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702 702
 L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
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+L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
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+
704 706
 Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
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 ##### Section 4 : Manifestations sportives, récréatives  ou culturelles à but lucratif
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@@ -731,12 +733,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'in
731 733
 
732 734
 L'organisation sur la voie publique d'une manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues par la loi, ayant fait l'objet d'une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée, ou ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi et la participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme sont réprimées dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.
733 735
 
734
-####### Article L211-13
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-
736
-Les personnes s'étant rendues coupables, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-7 à 222-13, 322-1, premier alinéa, 322-2 et 322-3, dans le cas de l'infraction définie à l'article 322-1, premier alinéa, et 322-6 à 322-10 du code pénal encourent également la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans des lieux fixés par la décision de condamnation, pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Si cette interdiction accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
737
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738
-Le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
739
-
740 736
 ####### Article L211-14
741 737
 
742 738
 L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9,222-11 à 222-13,322-3 et 322-6 du code pénal.
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@@ -1649,7 +1645,7 @@ Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage
1649 1645
 
1650 1646
 ##### Article L282-1
1651 1647
 
1652
-Les articles L. 211-13, L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
1648
+Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
1653 1649
 
1654 1650
 ##### Article L282-2
1655 1651
 
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@@ -1691,7 +1687,7 @@ b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desqu
1691 1687
 
1692 1688
 ##### Article L284-1
1693 1689
 
1694
-Les articles L. 211-13, L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1690
+Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1695 1691
 
1696 1692
 ##### Article L284-2
1697 1693