Code de la sécurité intérieure

####### Article R413-32

Le conseil d'administration comprend, outre son président, seize membres :

1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Le 

secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

b) Le 

directeur général de la police nationale ;

b

c

) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

c

d

) Le directeur des services judiciaires ;

d

e

) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

e

f

) Le directeur central de la police judiciaire ;

f

g

) Le directeur central de la sécurité publique ;

g

h

) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale

 ;

h) Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur

 ;

i) Le préfet de police ;

2° Deux personnalités qualifiées :

a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;

b) Une sur proposition du ministre de l'intérieur ;

3° Cinq représentants du personnel en fonction à l'institut :

a) Un représentant des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de police scientifique ;

b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale ;

c) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale ;

d) Un représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° du présent article.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas d'empêchement, d'absence ou de vacance du poste, sa suppléance est assurée par la personnalité qualifiée proposée par le ministre de l'intérieur et mentionnée au b du 2° du présent article.

####### Article R413-42

Le conseil scientifique est composé, outre son président :

1° De membres de droit :

a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ;

b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ;

c) Le 

sous-directeur chargé

chef du service central

 de la police technique et scientifique 

de la direction centrale de la police judiciaire 

;

d

) Le chef du service central d'identité judiciaire de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ;

e

) Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;

f

e

) Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ;

g

f

) Deux représentants des personnels scientifiques et un représentant des autres personnels, en fonction à l'institut et élus pour une durée de trois ans ;

Les membres de droit autres que ceux mentionnés au g ci-dessus peuvent se faire représenter ;

Les représentants des personnels sont élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions ;

2° De personnalités qualifiées :

a) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de sa compétence en matière scientifique ;

b) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la recherche en raison de sa compétence en matière scientifique ;

c) Une choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;

d) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie ou de la biologie ;

e) Une de nationalité étrangère choisie sur proposition du directeur de l'institut après avis du comité de direction, en raison de sa compétence en criminalistique ;

f) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'industrie en raison de sa compétence dans le domaine des normes et procédures de qualité.

Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable une fois.