Code de la sécurité intérieure

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6544 
##### Article R114-7
6545 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6546
                        
                        
                            
Peuvent être précédées des enquêtes prévues à l'article L. 114-2 les décisions de recrutement et d'affectation concernant les fonctions suivantes :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6547
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6548
                        
                        
                            
1° Salariés des entreprises de transport public de personnes :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6549
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6550
                        
                        
                            
a) Agent chargé du contrôle et de la commande des installations de sécurité du réseau ferroviaire ou guidé : aiguilleur, gestionnaire des mouvements des trains, agent en fonctions dans un poste central de commandement ou dans un poste de régulation ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6551
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6552
                        
                        
                            
b) Administrateur des systèmes d'information liés à l'exploitation du réseau ferroviaire ou guidé ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6553
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6554
                        
                        
                            
c) Concepteur des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires ou guidées ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6555
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6556
                        
                        
                            
d) Conducteur de véhicule de transport public collectif de personnes par voie ferrée, guidée ou routière ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6557
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6558
                        
                        
                            
e) Agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6559
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6560
                        
                        
                            
f) Personnel embarqué à bord des navires à passagers, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, titulaires des titres de sûreté maritime ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6561
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6562
                        
                        
                            
g) Agent d'une compagnie exploitant des navires à passagers, au sens du décret du 30 août 1984 précité, agréé au titre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6563
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6564
                        
                        
                            
h) Membres d'équipage de bateaux de transport par voies de navigation intérieure ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6565
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6566
                        
                        
                            
2° Salariés des entreprises de transport de marchandises dangereuses soumises à l'obligation d'adopter un plan de sûreté :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6567
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6568
                        
                        
                            
a) Conducteur de véhicules routiers transportant des marchandises définies au point 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6569
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6570
                        
                        
                            
b) Conducteur de train de fret transportant des marchandises définies au point 1.10.3.1 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses annexé à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, ainsi que les fonctions de planification opérationnelle de ces transports, et d'examen visuel prévu au point 1.4.2.2.1 de ce règlement ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6571
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6572
                        
                        
                            
c) Membres d'équipage de bateaux transportant par voies de navigation intérieure des marchandises définies au 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6573
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6574
                        
                        
                            
3° Personnels embarqués à bord des navires titulaires des titres de sûreté maritime transportant des marchandises dangereuses énumérées ci-après :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6575
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6576
                        
                        
                            
a) Hydrocarbures transportés en vrac, tels que définis à la règle 1 de l'Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle qu'amendée ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6577
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6578
                        
                        
                            
b) Substances liquides nocives et dangereuses transportées en vrac, énumérées aux chapitres 17 et 18 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac et produits dangereux pour le transport desquels les conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l'Administration et les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6 de ce recueil ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6579
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6580
                        
                        
                            
c) Gaz liquéfiés énumérés au chapitre 19 du recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, et produits pour le transport desquels des conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l'administration et les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6.1 de ce recueil ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6581
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6582
                        
                        
                            
d) Marchandises dangereuses transportées en colis définies au 1.4.3.1. du code maritime international des marchandises dangereuses.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            6584
                        
                        
                            
##### Article R114-8

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6585
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6586
                        
                        
                            
I. – L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7, de faire procéder à une enquête destinée à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des missions envisagées au regard du critère prévu au cinquième alinéa de l'article L. 114-2.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6587
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6588
                        
                        
                            
Cette demande est formulée par le chef d'entreprise ou son délégataire spécialement habilité et désigné à cette fin.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6589
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6590
                        
                        
                            
La demande comprend :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6591
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6592
                        
                        
                            
1° L'identité de la personne dont le recrutement ou l'affectation est envisagé, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6593
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6594
                        
                        
                            
2° La description de l'emploi pour lequel le recrutement ou l'affectation est envisagé.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6595
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6596
                        
                        
                            
L'employeur informe par écrit la personne susceptible d'être recrutée ou affectée sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 qu'elle peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 114-2.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6597
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6598
                        
                        
                            
II. – Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 laisse apparaître des doutes sur sa compatibilité avec l'exercice de cette fonction, l'employeur peut également demander au ministre de l'intérieur de faire procéder à une enquête dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du I du présent article. La demande comprend les éléments circonstanciés justifiant ces doutes. Le ministre n'est pas tenu de donner suite aux demandes répétitives ou insuffisamment justifiées.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6599
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6600
                        
                        
                            
L'employeur informe par tout moyen la personne qui occupe un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 qu'elle peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 114-2.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            6602
                        
                        
                            
##### Article R114-9

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6603
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6604
                        
                        
                            
Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont les données peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des articles R. 114-7 à R. 114-10 sont ceux dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins des enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            6606
                        
                        
                            
##### Article R114-10

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6607
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6608
                        
                        
                            
I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R. 114-8, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat de l'enquête sous la forme d'un avis indiquant si le comportement de l'intéressé est compatible avec les emplois correspondant aux fonctions mentionnées à l'article R. 114-7.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6609
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6610
                        
                        
                            
II. – Lorsque, dans le cas d'une enquête administrative réalisée en application du II de l'article R. 114-8, le ministre constate, au vu des éléments dont il dispose, que le comportement du salarié est incompatible avec l'emploi occupé, il notifie au salarié l'avis motivé d'incompatibilité dans un délai d'un mois.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6611
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6612
                        
                        
                            
Le salarié peut effectuer un recours administratif devant le ministre de l'intérieur dans le même délai que celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 114-2 dans le cas d'un recours contentieux. Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant quinze jours vaut décision de rejet. Le salarié peut contester, devant le juge administratif, la décision de rejet dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au neuvième alinéa de l'article L. 114-2 pour le recours devant le juge administratif contre le résultat de l'enquête.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6613
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6614
                        
                        
                            
La procédure de licenciement prévue au septième alinéa de l'article L. 114-2 ne peut être engagée avant l'expiration du délai de recours contentieux prévu au neuvième alinéa de cet article, prolongé, le cas échéant, en cas de recours administratif. Elle ne peut non plus être engagée, en cas de recours administratif, tant que la décision du ministre de l'intérieur n'est pas intervenue ou, en cas de recours contentieux contre le résultat de l'enquête ou contre la décision de rejet du recours administratif, tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur le litige.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6615
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6616
                        
                        
                            
Le ministre de l'intérieur informe l'employeur, le cas échéant, sans délai, du recours administratif ou contentieux effectué par le salarié ainsi que des suites qui lui sont données.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6617
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6618
                        
                        
                            
III. – Les avis de compatibilité ou d'incompatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8 reçus par l'employeur ne peuvent être communiqués par ce dernier qu'à un responsable désigné à cette fin au sein de l'entreprise concernée. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la décision prise dans le cadre de cette même procédure.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6619
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6620
                        
                        
                            
Les avis de compatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8, ainsi que les avis d'incompatibilité rendus en application du I de l'article R. 114-8 sont détruits sans délai par l'employeur dès leur réception. Les avis d'incompatibilité rendus en application du II de cet article sont détruits par l'employeur sans délai à compter du reclassement ou du licenciement du salarié concerné. Lorsque l'avis d'incompatibilité est retiré par le ministre de l'intérieur, ou annulé par le juge administratif statuant en dernier ressort, l'employeur le détruit sans délai.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6621
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6622
                        
                        
                            
L'employeur ne conserve aucune copie des avis de compatibilité ou d'incompatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8 et n'en porte aucune mention dans le dossier du salarié.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6623
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6624
                        
                        
                            
En cas de contentieux ultérieur portant sur une décision de l'employeur prise sur le fondement de l'avis d'incompatibilité rendu par le ministre de l'intérieur, cet avis est transmis par le ministre de l'intérieur à l'employeur qui le demande.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7917
                        
                        
                            
                            7999
                        
                        
                                                                                                
##### Article R155-2

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7918
                        
                        
                            
                            8000
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7919
                        
                        
                            
                            8001
                        
                        
                                                                                                
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7920
                        
                        
                            
                            8002
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7921
                        
                        
                            
                            8003
                        
                        
                                                                                                
<table border="1"><tbody>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7922
                        
                        
                            
                            8004
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7923
                        
                        
                            
                            8005
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7924
                        
                        
                            
                            8006
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7925
                        
                        
                            
                            8007
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7926
                        
                        
                            
                            8008
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7927
                        
                        
                            
                            8009
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">Au titre Ier</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7928
                        
                        
                            
                            8010
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7929
                        
                        
                            
                            8011
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7930
                        
                        
                            
                            8012
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7931
                        
                        
                            
                            8013
                        
                        
                                                                                                
<td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7932
                        
                        
                            
                            8014
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7933
                        
                        
                            
                            8015
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7934
                        
                        
                            
                            8016
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7935
                        
                        
                            
                            8017
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7936
                        
                        
                            
                            8018
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7937
                        
                        
                            
                            8019
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7938
                        
                        
                            
                            8020
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7939
                        
                        
                            
                            8021
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7940
                        
                        
                            
                            8022
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7941
                        
                        
                            
                            8023
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7942
                        
                        
                            
                            8024
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7943
                        
                        
                            
                            8025
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>R. 114-6</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7944
                        
                        
                            
                            8026
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7945
                        
                        
                            
                            8027
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7946
                        
                        
                            
                            8028
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7947
                        
                        
                            
                            8029
                        
                        
                                                        
  <td align="center">
R. 114-7 à R. 114-10</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8030
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8031
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8032
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7947
                        
                        
                            
                            8033
                        
                        
                                                        
  <td align="center">
Au titre II</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7948
                        
                        
                            
                            8034
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7949
                        
                        
                            
                            8035
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7950
                        
                        
                            
                            8036
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7951
                        
                        
                            
                            8037
                        
                        
                                                                                                
<td align="left"><center>R. 122-17 à R. 122-23</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7952
                        
                        
                            
                            8038
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7953
                        
                        
                            
                            8039
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7954
                        
                        
                            
                            8040
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7955
                        
                        
                            
                            8041
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">R. 122-24</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7956
                        
                        
                            
                            8042
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7957
                        
                        
                            
                            8043
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7958
                        
                        
                            
                            8044
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7959
                        
                        
                            
                            8045
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7960
                        
                        
                            
                            8046
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7961
                        
                        
                            
                            8047
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7962
                        
                        
                            
                            8048
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7963
                        
                        
                            
                            8049
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7964
                        
                        
                            
                            8050
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7965
                        
                        
                            
                            8051
                        
                        
                                                                                                
R. 123-31-1</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7966
                        
                        
                            
                            8052
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7967
                        
                        
                            
                            8053
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7968
                        
                        
                            
                            8054
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7969
                        
                        
                            
                            8055
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">Au titre III</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7970
                        
                        
                            
                            8056
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7971
                        
                        
                            
                            8057
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7972
                        
                        
                            
                            8058
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7973
                        
                        
                            
                            8059
                        
                        
                                                                                                
<td align="center">R. 131-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7974
                        
                        
                            
                            8060
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7975
                        
                        
                            
                            8061
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7976
                        
                        
                            
                            8062
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7977
                        
                        
                            
                            8063
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">Au titre IV</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7978
                        
                        
                            
                            8064
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7979
                        
                        
                            
                            8065
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7980
                        
                        
                            
                            8066
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7981
                        
                        
                            
                            8067
                        
                        
                                                                                                
<td align="center">R. 141-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7982
                        
                        
                            
                            8068
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7983
                        
                        
                            
                            8069
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7984
                        
                        
                            
                            8070
                        
                        
                                                                                                
</tbody></table>

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            8156
                        
                        
                            
                            8242
                        
                        
                                                                                                
##### Article R156-2

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8157
                        
                        
                            
                            8243
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8158
                        
                        
                            
                            8244
                        
                        
                                                                                                
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8159
                        
                        
                            
                            8245
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8160
                        
                        
                            
                            8246
                        
                        
                                                                                                
<table border="1"><tbody>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8161
                        
                        
                            
                            8247
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8162
                        
                        
                            
                            8248
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8163
                        
                        
                            
                            8249
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8164
                        
                        
                            
                            8250
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8165
                        
                        
                            
                            8251
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8166
                        
                        
                            
                            8252
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">Au titre Ier</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8167
                        
                        
                            
                            8253
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8168
                        
                        
                            
                            8254
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8169
                        
                        
                            
                            8255
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8170
                        
                        
                            
                            8256
                        
                        
                                                                                                
<td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8171
                        
                        
                            
                            8257
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8172
                        
                        
                            
                            8258
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8173
                        
                        
                            
                            8259
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8174
                        
                        
                            
                            8260
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8175
                        
                        
                            
                            8261
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8176
                        
                        
                            
                            8262
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8177
                        
                        
                            
                            8263
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8178
                        
                        
                            
                            8264
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8179
                        
                        
                            
                            8265
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8180
                        
                        
                            
                            8266
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8181
                        
                        
                            
                            8267
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8182
                        
                        
                            
                            8268
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>R. 114-6</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8183
                        
                        
                            
                            8269
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8184
                        
                        
                            
                            8270
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8185
                        
                        
                            
                            8271
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8186
                        
                        
                            
                            8272
                        
                        
                                                        
  <td align="center">
R. 114-7 à R. 114-10</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8273
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8274
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8275
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8186
                        
                        
                            
                            8276
                        
                        
                                                        
  <td align="center">
Au titre II</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8187
                        
                        
                            
                            8277
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8188
                        
                        
                            
                            8278
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8189
                        
                        
                            
                            8279
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8190
                        
                        
                            
                            8280
                        
                        
                                                                                                
<td align="left"><center>R. 122-17 à R. 122-23</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8191
                        
                        
                            
                            8281
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8192
                        
                        
                            
                            8282
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8193
                        
                        
                            
                            8283
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8194
                        
                        
                            
                            8284
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">R. 122-24</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8195
                        
                        
                            
                            8285
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8196
                        
                        
                            
                            8286
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8197
                        
                        
                            
                            8287
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8198
                        
                        
                            
                            8288
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8199
                        
                        
                            
                            8289
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8200
                        
                        
                            
                            8290
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8201
                        
                        
                            
                            8291
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8202
                        
                        
                            
                            8292
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8203
                        
                        
                            
                            8293
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8204
                        
                        
                            
                            8294
                        
                        
                                                                                                
R. 123-31-1</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8205
                        
                        
                            
                            8295
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8206
                        
                        
                            
                            8296
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8207
                        
                        
                            
                            8297
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8208
                        
                        
                            
                            8298
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">Au titre IV</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8209
                        
                        
                            
                            8299
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8210
                        
                        
                            
                            8300
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8211
                        
                        
                            
                            8301
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8212
                        
                        
                            
                            8302
                        
                        
                                                                                                
<td align="center">R. 141-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8213
                        
                        
                            
                            8303
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8214
                        
                        
                            
                            8304
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8215
                        
                        
                            
                            8305
                        
                        
                                                                                                
</tbody></table>

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            8395
                        
                        
                            
                            8485
                        
                        
                                                                                                
##### Article R157-2

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8396
                        
                        
                            
                            8486
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8397
                        
                        
                            
                            8487
                        
                        
                                                                                                
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8398
                        
                        
                            
                            8488
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8399
                        
                        
                            
                            8489
                        
                        
                                                                                                
<table border="1"><tbody>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8400
                        
                        
                            
                            8490
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8401
                        
                        
                            
                            8491
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8402
                        
                        
                            
                            8492
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8403
                        
                        
                            
                            8493
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8404
                        
                        
                            
                            8494
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8405
                        
                        
                            
                            8495
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">Au titre Ier</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8406
                        
                        
                            
                            8496
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8407
                        
                        
                            
                            8497
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8408
                        
                        
                            
                            8498
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8409
                        
                        
                            
                            8499
                        
                        
                                                                                                
<td align="left"><center>R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8410
                        
                        
                            
                            8500
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8411
                        
                        
                            
                            8501
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8412
                        
                        
                            
                            8502
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8413
                        
                        
                            
                            8503
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8414
                        
                        
                            
                            8504
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8415
                        
                        
                            
                            8505
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8416
                        
                        
                            
                            8506
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8417
                        
                        
                            
                            8507
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8418
                        
                        
                            
                            8508
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8419
                        
                        
                            
                            8509
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8420
                        
                        
                            
                            8510
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8421
                        
                        
                            
                            8511
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>R. 114-6</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8422
                        
                        
                            
                            8512
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8423
                        
                        
                            
                            8513
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8424
                        
                        
                            
                            8514
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8425
                        
                        
                            
                            8515
                        
                        
                                                        
  <td align="center">
R. 114-7 à R. 114-10</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8516
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8517
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8518
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8425
                        
                        
                            
                            8519
                        
                        
                                                        
  <td align="center">
Au titre II</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8426
                        
                        
                            
                            8520
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8427
                        
                        
                            
                            8521
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8428
                        
                        
                            
                            8522
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8429
                        
                        
                            
                            8523
                        
                        
                                                                                                
<td align="left"><center>R. 122-17 à R. 122-23</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8430
                        
                        
                            
                            8524
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8431
                        
                        
                            
                            8525
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8432
                        
                        
                            
                            8526
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8433
                        
                        
                            
                            8527
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">R. 122-24</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8434
                        
                        
                            
                            8528
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8435
                        
                        
                            
                            8529
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8436
                        
                        
                            
                            8530
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8437
                        
                        
                            
                            8531
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8438
                        
                        
                            
                            8532
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8439
                        
                        
                            
                            8533
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8440
                        
                        
                            
                            8534
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8441
                        
                        
                            
                            8535
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8442
                        
                        
                            
                            8536
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8443
                        
                        
                            
                            8537
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8444
                        
                        
                            
                            8538
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8445
                        
                        
                            
                            8539
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">Au titre IV</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8446
                        
                        
                            
                            8540
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8447
                        
                        
                            
                            8541
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8448
                        
                        
                            
                            8542
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8449
                        
                        
                            
                            8543
                        
                        
                                                                                                
<td align="left"><center>R. 141-1</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8450
                        
                        
                            
                            8544
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8451
                        
                        
                            
                            8545
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8452
                        
                        
                            
                            8546
                        
                        
                                                                                                
</tbody></table>

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            8573
                        
                        
                            
                            8667
                        
                        
                                                                                                
##### Article R158-2

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8574
                        
                        
                            
                            8668
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8575
                        
                        
                            
                            8669
                        
                        
                                                                                                
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 158-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8576
                        
                        
                            
                            8670
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8577
                        
                        
                            
                            8671
                        
                        
                                                                                                
<table border="1"><tbody>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8578
                        
                        
                            
                            8672
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8579
                        
                        
                            
                            8673
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8580
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8581
                        
                        
                            
                            8673
                        
                        
                                                                                                
</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8582
                        
                        
                            
                            8674
                        
                        
                                                                                                
  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8583
                        
                        
                            
                            8675
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8584
                        
                        
                            
                            8676
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8585
                        
                        
                            
                            8677
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center"><center>Au titre Ier</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8586
                        
                        
                            
                            8678
                        
                        
                                                        
  <td align="center"
></td
/
>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8587
                        
                        
                            
                            8679
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8588
                        
                        
                            
                            8680
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8589
                        
                        
                            
                            8681
                        
                        
                                                        
  <td valign="top
<td align="left
"><center>R. 113-1 à R. 113-2,
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8590
                        
                        
                            
                            8682
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8591
                        
                        
                            
                            8683
                        
                        
                                                                                                
R. 114-1</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8592
                        
                        
                            
                            8684
                        
                        
                                                        
  <td
 valign="top"
>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8593
                        
                        
                            
                            8685
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8594
                        
                        
                            
                            8686
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8595
                        
                        
                            
                            8687
                        
                        
                                                        
  <td
 valign="top"
><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>
                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8596
                        
                        
                            
                            8688
                        
                        
                                                        
  <td
 valign="top"
>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8597
                        
                        
                            
                            8689
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8598
                        
                        
                            
                            8690
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8599
                        
                        
                            
                            8691
                        
                        
                                                        
  <td
 valign="top"
><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>
                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8600
                        
                        
                            
                            8692
                        
                        
                                                        
  <td
 valign="top"
>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8601
                        
                        
                            
                            8693
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8602
                        
                        
                            
                            8694
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8603
                        
                        
                            
                            8695
                        
                        
                                                        
  <td
 valign="top"
><center>R. 114-6</center></td>
                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8604
                        
                        
                            
                            8696
                        
                        
                                                        
  <td
 valign="top"
>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8605
                        
                        
                            
                            8697
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8606
                        
                        
                            
                            8698
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8607
                        
                        
                            
                            8699
                        
                        
                                                        
  <td align="center">
R. 114-7 à R. 114-10</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8700
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8701
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8702
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8607
                        
                        
                            
                            8703
                        
                        
                                                        
  <td align="center">
Au titre II</td>
                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8608
                        
                        
                            
                            8704
                        
                        
                                                        
  <td align="center"
></td
/
>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8609
                        
                        
                            
                            8705
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8610
                        
                        
                            
                            8706
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8611
                        
                        
                            
                            8707
                        
                        
                                                        
  
<td align="center">R. 122-17 à R. 122-23</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8612
                        
                        
                            
                            8708
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8613
                        
                        
                            
                            8709
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8614
                        
                        
                            
                            8710
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8615
                        
                        
                            
                            8711
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">R. 122-24</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8616
                        
                        
                            
                            8712
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8617
                        
                        
                            
                            8713
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8618
                        
                        
                            
                            8714
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8619
                        
                        
                            
                            8715
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8620
                        
                        
                            
                            8716
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8621
                        
                        
                            
                            8717
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8622
                        
                        
                            
                            8718
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8623
                        
                        
                            
                            8719
                        
                        
                                                        
  <td
 valign="top"
><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1</center></td>
                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8624
                        
                        
                            
                            8720
                        
                        
                                                        
  <td
 valign="top"
>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8625
                        
                        
                            
                            8721
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8626
                        
                        
                            
                            8722
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8627
                        
                        
                            
                            8723
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center"><center>Au titre IV

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8628
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8629
                        
                        
                            
                            8723
                        
                        
                                                                                                
</center></td>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8630
                        
                        
                            
                            8724
                        
                        
                                                        
  <td align="center"
></td
/
>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8631
                        
                        
                            
                            8725
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8632
                        
                        
                            
                            8726
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8633
                        
                        
                            
                            8727
                        
                        
                                                        
  
<td align="center">R. 141-1</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8634
                        
                        
                            
                            8728
                        
                        
                                                                                                
  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8635
                        
                        
                            
                            8729
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8636
                        
                        
                            
                            8730
                        
                        
                                                                                                
</tbody></table>

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            26564
                        
                        
                            
#### Article R855-1

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            26565
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            26566
                        
                        
                            
Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice mentionnés à l'article L. 855-1 sont les suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            26567
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            26568
                        
                        
                            
1° Le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            26569
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            26570
                        
                        
                            
2° Les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            26571
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            26572
                        
                        
                            
3° Les délégations locales au renseignement pénitentiaire au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            26562
                        
                        
                            
                            26668
                        
                        
                                                                                                
##### Article R895-1

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26563
                        
                        
                            
                            26669
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26564
                        
                        
                            
                            26670
                        
                        
                                                                                                
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26565
                        
                        
                            
                            26671
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26566
                        
                        
                            
                            26672
                        
                        
                                                                                                
<table border="1"><tbody>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26567
                        
                        
                            
                            26673
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26568
                        
                        
                            
                            26674
                        
                        
                                                                                                
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26569
                        
                        
                            
                            26675
                        
                        
                                                                                                
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26570
                        
                        
                            
                            26676
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26571
                        
                        
                            
                            26677
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26572
                        
                        
                            
                            26678
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre Ier</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26573
                        
                        
                            
                            26679
                        
                        
                                                                                                
  <td align="left"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26574
                        
                        
                            
                            26680
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26575
                        
                        
                            
                            26681
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26576
                        
                        
                            
                            26682
                        
                        
                                                                                                
<td align="left">

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26577
                        
                        
                            
                            26683
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26578
                        
                        
                            
                            26684
                        
                        
                                                                                                
R. 811-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26579
                        
                        
                            
                            26685
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26580
                        
                        
                            
                            26686
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26581
                        
                        
                            
                            26687
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26582
                        
                        
                            
                            26688
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 811-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26583
                        
                        
                            
                            26689
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26584
                        
                        
                            
                            26690
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26585
                        
                        
                            
                            26691
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26586
                        
                        
                            
                            26692
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre II</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26587
                        
                        
                            
                            26693
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26588
                        
                        
                            
                            26694
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26589
                        
                        
                            
                            26695
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26590
                        
                        
                            
                            26696
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 821-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26591
                        
                        
                            
                            26697
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26592
                        
                        
                            
                            26698
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26593
                        
                        
                            
                            26699
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26594
                        
                        
                            
                            26700
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 823-1 et R. 823-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26595
                        
                        
                            
                            26701
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26596
                        
                        
                            
                            26702
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26597
                        
                        
                            
                            26703
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26598
                        
                        
                            
                            26704
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre IV</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26599
                        
                        
                            
                            26705
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26600
                        
                        
                            
                            26706
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26601
                        
                        
                            
                            26707
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26602
                        
                        
                            
                            26708
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 841-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26603
                        
                        
                            
                            26709
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26604
                        
                        
                            
                            26710
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26605
                        
                        
                            
                            26711
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26606
                        
                        
                            
                            26712
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre V</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26607
                        
                        
                            
                            26713
                        
                        
                                                                                                
  <td align="left"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26608
                        
                        
                            
                            26714
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26609
                        
                        
                            
                            26715
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26610
                        
                        
                            
                            26716
                        
                        
                                                                                                
<td align="left">

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26611
                        
                        
                            
                            26717
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26612
                        
                        
                            
                            26718
                        
                        
                                                                                                
R. 851-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26613
                        
                        
                            
                            26719
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26614
                        
                        
                            
                            26720
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26615
                        
                        
                            
                            26721
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26616
                        
                        
                            
                            26722
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 851-1-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26617
                        
                        
                            
                            26723
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26618
                        
                        
                            
                            26724
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26619
                        
                        
                            
                            26725
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26620
                        
                        
                            
                            26726
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26621
                        
                        
                            
                            26727
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26622
                        
                        
                            
                            26728
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26623
                        
                        
                            
                            26729
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26624
                        
                        
                            
                            26730
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26625
                        
                        
                            
                            26731
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26626
                        
                        
                            
                            26732
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26627
                        
                        
                            
                            26733
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26628
                        
                        
                            
                            26734
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 852-1 à R. 852-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26629
                        
                        
                            
                            26735
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26630
                        
                        
                            
                            26736
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26631
                        
                        
                            
                            26737
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26632
                        
                        
                            
                            26738
                        
                        
                                                                                                
  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26633
                        
                        
                            
                            26739
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26634
                        
                        
                            
                            26740
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26635
                        
                        
                            
                            26741
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26636
                        
                        
                            
                            26742
                        
                        
                                                                                                
  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26637
                        
                        
                            
                            26743
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26638
                        
                        
                            
                            26744
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26639
                        
                        
                            
                            26745
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            26640
                        
                        
                            
                            26746
                        
                        
                                                        
  <td>Au titre 
V BIS</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26747
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26748
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26749
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26750
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 855-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26751
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26752
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26753
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            26640
                        
                        
                            
                            26754
                        
                        
                                                        
  <td>Au titre 
VII</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26641
                        
                        
                            
                            26755
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26642
                        
                        
                            
                            26756
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26643
                        
                        
                            
                            26757
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26644
                        
                        
                            
                            26758
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26645
                        
                        
                            
                            26759
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26646
                        
                        
                            
                            26760
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26647
                        
                        
                            
                            26761
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26648
                        
                        
                            
                            26762
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 872-1 à R. 872-6</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26649
                        
                        
                            
                            26763
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26650
                        
                        
                            
                            26764
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26651
                        
                        
                            
                            26765
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26652
                        
                        
                            
                            26766
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 873-1 et R. 873-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26653
                        
                        
                            
                            26767
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26654
                        
                        
                            
                            26768
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26655
                        
                        
                            
                            26769
                        
                        
                                                                                                
</tbody></table>

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            26659
                        
                        
                            
                            26773
                        
                        
                                                                                                
##### Article R896-1

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26660
                        
                        
                            
                            26774
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26661
                        
                        
                            
                            26775
                        
                        
                                                                                                
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26662
                        
                        
                            
                            26776
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26663
                        
                        
                            
                            26777
                        
                        
                                                                                                
<table border="1"><tbody>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26664
                        
                        
                            
                            26778
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26665
                        
                        
                            
                            26779
                        
                        
                                                                                                
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26666
                        
                        
                            
                            26780
                        
                        
                                                                                                
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26667
                        
                        
                            
                            26781
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26668
                        
                        
                            
                            26782
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26669
                        
                        
                            
                            26783
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre Ier</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26670
                        
                        
                            
                            26784
                        
                        
                                                                                                
  <td align="left"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26671
                        
                        
                            
                            26785
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26672
                        
                        
                            
                            26786
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26673
                        
                        
                            
                            26787
                        
                        
                                                                                                
<td align="left">

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26674
                        
                        
                            
                            26788
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26675
                        
                        
                            
                            26789
                        
                        
                                                                                                
R. 811-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26676
                        
                        
                            
                            26790
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26677
                        
                        
                            
                            26791
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26678
                        
                        
                            
                            26792
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26679
                        
                        
                            
                            26793
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 811-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26680
                        
                        
                            
                            26794
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26681
                        
                        
                            
                            26795
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26682
                        
                        
                            
                            26796
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26683
                        
                        
                            
                            26797
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre II</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26684
                        
                        
                            
                            26798
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26685
                        
                        
                            
                            26799
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26686
                        
                        
                            
                            26800
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26687
                        
                        
                            
                            26801
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 821-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26688
                        
                        
                            
                            26802
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26689
                        
                        
                            
                            26803
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26690
                        
                        
                            
                            26804
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26691
                        
                        
                            
                            26805
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 823-1 et R. 823-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26692
                        
                        
                            
                            26806
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26693
                        
                        
                            
                            26807
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26694
                        
                        
                            
                            26808
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26695
                        
                        
                            
                            26809
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre IV</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26696
                        
                        
                            
                            26810
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26697
                        
                        
                            
                            26811
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26698
                        
                        
                            
                            26812
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26699
                        
                        
                            
                            26813
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 841-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26700
                        
                        
                            
                            26814
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26701
                        
                        
                            
                            26815
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26702
                        
                        
                            
                            26816
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26703
                        
                        
                            
                            26817
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre V</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26704
                        
                        
                            
                            26818
                        
                        
                                                                                                
  <td align="left"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26705
                        
                        
                            
                            26819
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26706
                        
                        
                            
                            26820
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26707
                        
                        
                            
                            26821
                        
                        
                                                                                                
<td align="left">R. 851-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26708
                        
                        
                            
                            26822
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26709
                        
                        
                            
                            26823
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26710
                        
                        
                            
                            26824
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26711
                        
                        
                            
                            26825
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 851-1-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26712
                        
                        
                            
                            26826
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26713
                        
                        
                            
                            26827
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26714
                        
                        
                            
                            26828
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26715
                        
                        
                            
                            26829
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26716
                        
                        
                            
                            26830
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26717
                        
                        
                            
                            26831
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26718
                        
                        
                            
                            26832
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26719
                        
                        
                            
                            26833
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26720
                        
                        
                            
                            26834
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26721
                        
                        
                            
                            26835
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26722
                        
                        
                            
                            26836
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26723
                        
                        
                            
                            26837
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 852-1 à R. 852-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26724
                        
                        
                            
                            26838
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26725
                        
                        
                            
                            26839
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26726
                        
                        
                            
                            26840
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26727
                        
                        
                            
                            26841
                        
                        
                                                                                                
  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26728
                        
                        
                            
                            26842
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26729
                        
                        
                            
                            26843
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26730
                        
                        
                            
                            26844
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26731
                        
                        
                            
                            26845
                        
                        
                                                                                                
  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26732
                        
                        
                            
                            26846
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26733
                        
                        
                            
                            26847
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26734
                        
                        
                            
                            26848
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            26735
                        
                        
                            
                            26849
                        
                        
                                                        
  <td>Au titre 
V BIS</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26850
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26851
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26852
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26853
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 855-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26854
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017.</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26855
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26856
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            26735
                        
                        
                            
                            26857
                        
                        
                                                        
  <td>Au titre 
VII</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26736
                        
                        
                            
                            26858
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26737
                        
                        
                            
                            26859
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26738
                        
                        
                            
                            26860
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26739
                        
                        
                            
                            26861
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26740
                        
                        
                            
                            26862
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26741
                        
                        
                            
                            26863
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26742
                        
                        
                            
                            26864
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26743
                        
                        
                            
                            26865
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 872-1 à R. 872-6</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26744
                        
                        
                            
                            26866
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26745
                        
                        
                            
                            26867
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26746
                        
                        
                            
                            26868
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26747
                        
                        
                            
                            26869
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 873-1 et R. 873-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26748
                        
                        
                            
                            26870
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26749
                        
                        
                            
                            26871
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26750
                        
                        
                            
                            26872
                        
                        
                                                                                                
</tbody></table>

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            26754
                        
                        
                            
                            26876
                        
                        
                                                                                                
##### Article R897-1

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26755
                        
                        
                            
                            26877
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26756
                        
                        
                            
                            26878
                        
                        
                                                                                                
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26757
                        
                        
                            
                            26879
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26758
                        
                        
                            
                            26880
                        
                        
                                                                                                
<table border="1"><tbody>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26759
                        
                        
                            
                            26881
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26760
                        
                        
                            
                            26882
                        
                        
                                                                                                
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26761
                        
                        
                            
                            26883
                        
                        
                                                                                                
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26762
                        
                        
                            
                            26884
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26763
                        
                        
                            
                            26885
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26764
                        
                        
                            
                            26886
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre Ier</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26765
                        
                        
                            
                            26887
                        
                        
                                                                                                
  <td align="left"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26766
                        
                        
                            
                            26888
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26767
                        
                        
                            
                            26889
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26768
                        
                        
                            
                            26890
                        
                        
                                                                                                
<td align="left">

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26769
                        
                        
                            
                            26891
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26770
                        
                        
                            
                            26892
                        
                        
                                                                                                
R. 811-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26771
                        
                        
                            
                            26893
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26772
                        
                        
                            
                            26894
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26773
                        
                        
                            
                            26895
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26774
                        
                        
                            
                            26896
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 811-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26775
                        
                        
                            
                            26897
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26776
                        
                        
                            
                            26898
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26777
                        
                        
                            
                            26899
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26778
                        
                        
                            
                            26900
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre II</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26779
                        
                        
                            
                            26901
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26780
                        
                        
                            
                            26902
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26781
                        
                        
                            
                            26903
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26782
                        
                        
                            
                            26904
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 821-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26783
                        
                        
                            
                            26905
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26784
                        
                        
                            
                            26906
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26785
                        
                        
                            
                            26907
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26786
                        
                        
                            
                            26908
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 823-1 et R. 823-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26787
                        
                        
                            
                            26909
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26788
                        
                        
                            
                            26910
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26789
                        
                        
                            
                            26911
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26790
                        
                        
                            
                            26912
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre IV</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26791
                        
                        
                            
                            26913
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26792
                        
                        
                            
                            26914
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26793
                        
                        
                            
                            26915
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26794
                        
                        
                            
                            26916
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 841-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26795
                        
                        
                            
                            26917
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26796
                        
                        
                            
                            26918
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26797
                        
                        
                            
                            26919
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26798
                        
                        
                            
                            26920
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre V</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26799
                        
                        
                            
                            26921
                        
                        
                                                                                                
  <td align="left"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26800
                        
                        
                            
                            26922
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26801
                        
                        
                            
                            26923
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26802
                        
                        
                            
                            26924
                        
                        
                                                                                                
<td align="left">

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26803
                        
                        
                            
                            26925
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26804
                        
                        
                            
                            26926
                        
                        
                                                                                                
R. 851-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26805
                        
                        
                            
                            26927
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26806
                        
                        
                            
                            26928
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26807
                        
                        
                            
                            26929
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26808
                        
                        
                            
                            26930
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 851-1-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26809
                        
                        
                            
                            26931
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26810
                        
                        
                            
                            26932
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26811
                        
                        
                            
                            26933
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26812
                        
                        
                            
                            26934
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26813
                        
                        
                            
                            26935
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26814
                        
                        
                            
                            26936
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26815
                        
                        
                            
                            26937
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26816
                        
                        
                            
                            26938
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26817
                        
                        
                            
                            26939
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26818
                        
                        
                            
                            26940
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26819
                        
                        
                            
                            26941
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26820
                        
                        
                            
                            26942
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 852-1 à R. 852-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26821
                        
                        
                            
                            26943
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26822
                        
                        
                            
                            26944
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26823
                        
                        
                            
                            26945
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26824
                        
                        
                            
                            26946
                        
                        
                                                                                                
  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26825
                        
                        
                            
                            26947
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26826
                        
                        
                            
                            26948
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26827
                        
                        
                            
                            26949
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26828
                        
                        
                            
                            26950
                        
                        
                                                                                                
  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26829
                        
                        
                            
                            26951
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26830
                        
                        
                            
                            26952
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26831
                        
                        
                            
                            26953
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            26832
                        
                        
                            
                            26954
                        
                        
                                                        
  <td>Au titre 
V BIS</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26955
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26956
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26957
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26958
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 855-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26959
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26960
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            26961
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            26832
                        
                        
                            
                            26962
                        
                        
                                                        
  <td>Au titre 
VII</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26833
                        
                        
                            
                            26963
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26834
                        
                        
                            
                            26964
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26835
                        
                        
                            
                            26965
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26836
                        
                        
                            
                            26966
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26837
                        
                        
                            
                            26967
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26838
                        
                        
                            
                            26968
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26839
                        
                        
                            
                            26969
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26840
                        
                        
                            
                            26970
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 872-1 à R. 872-6</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26841
                        
                        
                            
                            26971
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26842
                        
                        
                            
                            26972
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26843
                        
                        
                            
                            26973
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26844
                        
                        
                            
                            26974
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 873-1 et R. 873-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26845
                        
                        
                            
                            26975
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26846
                        
                        
                            
                            26976
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26847
                        
                        
                            
                            26977
                        
                        
                                                                                                
</tbody></table>

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            26851
                        
                        
                            
                            26981
                        
                        
                                                                                                
##### Article R898-1

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26852
                        
                        
                            
                            26982
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26853
                        
                        
                            
                            26983
                        
                        
                                                                                                
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26854
                        
                        
                            
                            26984
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26855
                        
                        
                            
                            26985
                        
                        
                                                                                                
<table border="1"><tbody>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26856
                        
                        
                            
                            26986
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26857
                        
                        
                            
                            26987
                        
                        
                                                                                                
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26858
                        
                        
                            
                            26988
                        
                        
                                                                                                
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26859
                        
                        
                            
                            26989
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26860
                        
                        
                            
                            26990
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26861
                        
                        
                            
                            26991
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre Ier</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26862
                        
                        
                            
                            26992
                        
                        
                                                                                                
  <td align="left"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26863
                        
                        
                            
                            26993
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26864
                        
                        
                            
                            26994
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26865
                        
                        
                            
                            26995
                        
                        
                                                                                                
<td align="left">

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26866
                        
                        
                            
                            26996
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26867
                        
                        
                            
                            26997
                        
                        
                                                                                                
R. 811-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26868
                        
                        
                            
                            26998
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26869
                        
                        
                            
                            26999
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26870
                        
                        
                            
                            27000
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26871
                        
                        
                            
                            27001
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 811-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26872
                        
                        
                            
                            27002
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26873
                        
                        
                            
                            27003
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26874
                        
                        
                            
                            27004
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26875
                        
                        
                            
                            27005
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre II</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26876
                        
                        
                            
                            27006
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26877
                        
                        
                            
                            27007
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26878
                        
                        
                            
                            27008
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26879
                        
                        
                            
                            27009
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 821-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26880
                        
                        
                            
                            27010
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26881
                        
                        
                            
                            27011
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26882
                        
                        
                            
                            27012
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26883
                        
                        
                            
                            27013
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 823-1 et R. 823-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26884
                        
                        
                            
                            27014
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26885
                        
                        
                            
                            27015
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26886
                        
                        
                            
                            27016
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26887
                        
                        
                            
                            27017
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre IV</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26888
                        
                        
                            
                            27018
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26889
                        
                        
                            
                            27019
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26890
                        
                        
                            
                            27020
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26891
                        
                        
                            
                            27021
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 841-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26892
                        
                        
                            
                            27022
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26893
                        
                        
                            
                            27023
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26894
                        
                        
                            
                            27024
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26895
                        
                        
                            
                            27025
                        
                        
                                                                                                
  <td>Au titre V</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26896
                        
                        
                            
                            27026
                        
                        
                                                                                                
  <td align="left"/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26897
                        
                        
                            
                            27027
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26898
                        
                        
                            
                            27028
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26899
                        
                        
                            
                            27029
                        
                        
                                                                                                
<td align="left">

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26900
                        
                        
                            
                            27030
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26901
                        
                        
                            
                            27031
                        
                        
                                                                                                
R. 851-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26902
                        
                        
                            
                            27032
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26903
                        
                        
                            
                            27033
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26904
                        
                        
                            
                            27034
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26905
                        
                        
                            
                            27035
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 851-1-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26906
                        
                        
                            
                            27036
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26907
                        
                        
                            
                            27037
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26908
                        
                        
                            
                            27038
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26909
                        
                        
                            
                            27039
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26910
                        
                        
                            
                            27040
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26911
                        
                        
                            
                            27041
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26912
                        
                        
                            
                            27042
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26913
                        
                        
                            
                            27043
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26914
                        
                        
                            
                            27044
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26915
                        
                        
                            
                            27045
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26916
                        
                        
                            
                            27046
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26917
                        
                        
                            
                            27047
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 852-1 à R. 852-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26918
                        
                        
                            
                            27048
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26919
                        
                        
                            
                            27049
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26920
                        
                        
                            
                            27050
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26921
                        
                        
                            
                            27051
                        
                        
                                                                                                
  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26922
                        
                        
                            
                            27052
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26923
                        
                        
                            
                            27053
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26924
                        
                        
                            
                            27054
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26925
                        
                        
                            
                            27055
                        
                        
                                                                                                
  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26926
                        
                        
                            
                            27056
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26927
                        
                        
                            
                            27057
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26928
                        
                        
                            
                            27058
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            26929
                        
                        
                            
                            27059
                        
                        
                                                        
  <td>Au titre 
V BIS</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            27060
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            27061
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            27062
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            27063
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 855-1</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            27064
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017.</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            27065
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            27066
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            26929
                        
                        
                            
                            27067
                        
                        
                                                        
  <td>Au titre 
VII</td>
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26930
                        
                        
                            
                            27068
                        
                        
                                                                                                
<td/>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26931
                        
                        
                            
                            27069
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26932
                        
                        
                            
                            27070
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26933
                        
                        
                            
                            27071
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26934
                        
                        
                            
                            27072
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26935
                        
                        
                            
                            27073
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26936
                        
                        
                            
                            27074
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26937
                        
                        
                            
                            27075
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 872-1 à R. 872-6</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26938
                        
                        
                            
                            27076
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26939
                        
                        
                            
                            27077
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26940
                        
                        
                            
                            27078
                        
                        
                                                                                                
 <tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26941
                        
                        
                            
                            27079
                        
                        
                                                                                                
  <td>R. 873-1 et R. 873-2</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26942
                        
                        
                            
                            27080
                        
                        
                                                                                                
  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26943
                        
                        
                            
                            27081
                        
                        
                                                                                                
 </tr>

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            26944
                        
                        
                            
                            27082
                        
                        
                                                                                                
</tbody></table>