Code de la sécurité intérieure

@@ -6541,6 +6541,88 @@ III.-Les enquêtes administratives pour lesquelles la consultation de ces traite

 3° Pour la direction du renseignement militaire, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et h du 1° et j du 3° de l'article R. 114-2 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4.

+##### Article R114-7

+

+Peuvent être précédées des enquêtes prévues à l'article L. 114-2 les décisions de recrutement et d'affectation concernant les fonctions suivantes :

+

+1° Salariés des entreprises de transport public de personnes :

+

+a) Agent chargé du contrôle et de la commande des installations de sécurité du réseau ferroviaire ou guidé : aiguilleur, gestionnaire des mouvements des trains, agent en fonctions dans un poste central de commandement ou dans un poste de régulation ;

+

+b) Administrateur des systèmes d'information liés à l'exploitation du réseau ferroviaire ou guidé ;

+

+c) Concepteur des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires ou guidées ;

+

+d) Conducteur de véhicule de transport public collectif de personnes par voie ferrée, guidée ou routière ;

+

+e) Agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;

+

+f) Personnel embarqué à bord des navires à passagers, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, titulaires des titres de sûreté maritime ;

+

+g) Agent d'une compagnie exploitant des navires à passagers, au sens du décret du 30 août 1984 précité, agréé au titre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;

+

+h) Membres d'équipage de bateaux de transport par voies de navigation intérieure ;

+

+2° Salariés des entreprises de transport de marchandises dangereuses soumises à l'obligation d'adopter un plan de sûreté :

+

+a) Conducteur de véhicules routiers transportant des marchandises définies au point 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ;

+

+b) Conducteur de train de fret transportant des marchandises définies au point 1.10.3.1 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses annexé à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, ainsi que les fonctions de planification opérationnelle de ces transports, et d'examen visuel prévu au point 1.4.2.2.1 de ce règlement ;

+

+c) Membres d'équipage de bateaux transportant par voies de navigation intérieure des marchandises définies au 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ;

+

+3° Personnels embarqués à bord des navires titulaires des titres de sûreté maritime transportant des marchandises dangereuses énumérées ci-après :

+

+a) Hydrocarbures transportés en vrac, tels que définis à la règle 1 de l'Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle qu'amendée ;

+

+b) Substances liquides nocives et dangereuses transportées en vrac, énumérées aux chapitres 17 et 18 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac et produits dangereux pour le transport desquels les conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l'Administration et les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6 de ce recueil ;

+

+c) Gaz liquéfiés énumérés au chapitre 19 du recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, et produits pour le transport desquels des conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l'administration et les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6.1 de ce recueil ;

+

+d) Marchandises dangereuses transportées en colis définies au 1.4.3.1. du code maritime international des marchandises dangereuses.

+

+##### Article R114-8

+

+I. – L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7, de faire procéder à une enquête destinée à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des missions envisagées au regard du critère prévu au cinquième alinéa de l'article L. 114-2.

+

+Cette demande est formulée par le chef d'entreprise ou son délégataire spécialement habilité et désigné à cette fin.

+

+La demande comprend :

+

+1° L'identité de la personne dont le recrutement ou l'affectation est envisagé, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ;

+

+2° La description de l'emploi pour lequel le recrutement ou l'affectation est envisagé.

+

+L'employeur informe par écrit la personne susceptible d'être recrutée ou affectée sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 qu'elle peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 114-2.

+

+II. – Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 laisse apparaître des doutes sur sa compatibilité avec l'exercice de cette fonction, l'employeur peut également demander au ministre de l'intérieur de faire procéder à une enquête dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du I du présent article. La demande comprend les éléments circonstanciés justifiant ces doutes. Le ministre n'est pas tenu de donner suite aux demandes répétitives ou insuffisamment justifiées.

+

+L'employeur informe par tout moyen la personne qui occupe un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 qu'elle peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 114-2.

+

+##### Article R114-9

+

+Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont les données peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des articles R. 114-7 à R. 114-10 sont ceux dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins des enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2.

+

+##### Article R114-10

+

+I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R. 114-8, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat de l'enquête sous la forme d'un avis indiquant si le comportement de l'intéressé est compatible avec les emplois correspondant aux fonctions mentionnées à l'article R. 114-7.

+

+II. – Lorsque, dans le cas d'une enquête administrative réalisée en application du II de l'article R. 114-8, le ministre constate, au vu des éléments dont il dispose, que le comportement du salarié est incompatible avec l'emploi occupé, il notifie au salarié l'avis motivé d'incompatibilité dans un délai d'un mois.

+

+Le salarié peut effectuer un recours administratif devant le ministre de l'intérieur dans le même délai que celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 114-2 dans le cas d'un recours contentieux. Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant quinze jours vaut décision de rejet. Le salarié peut contester, devant le juge administratif, la décision de rejet dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au neuvième alinéa de l'article L. 114-2 pour le recours devant le juge administratif contre le résultat de l'enquête.

+

+La procédure de licenciement prévue au septième alinéa de l'article L. 114-2 ne peut être engagée avant l'expiration du délai de recours contentieux prévu au neuvième alinéa de cet article, prolongé, le cas échéant, en cas de recours administratif. Elle ne peut non plus être engagée, en cas de recours administratif, tant que la décision du ministre de l'intérieur n'est pas intervenue ou, en cas de recours contentieux contre le résultat de l'enquête ou contre la décision de rejet du recours administratif, tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur le litige.

+

+Le ministre de l'intérieur informe l'employeur, le cas échéant, sans délai, du recours administratif ou contentieux effectué par le salarié ainsi que des suites qui lui sont données.

+

+III. – Les avis de compatibilité ou d'incompatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8 reçus par l'employeur ne peuvent être communiqués par ce dernier qu'à un responsable désigné à cette fin au sein de l'entreprise concernée. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la décision prise dans le cadre de cette même procédure.

+

+Les avis de compatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8, ainsi que les avis d'incompatibilité rendus en application du I de l'article R. 114-8 sont détruits sans délai par l'employeur dès leur réception. Les avis d'incompatibilité rendus en application du II de cet article sont détruits par l'employeur sans délai à compter du reclassement ou du licenciement du salarié concerné. Lorsque l'avis d'incompatibilité est retiré par le ministre de l'intérieur, ou annulé par le juge administratif statuant en dernier ressort, l'employeur le détruit sans délai.

+

+L'employeur ne conserve aucune copie des avis de compatibilité ou d'incompatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8 et n'en porte aucune mention dans le dossier du salarié.

+

+En cas de contentieux ultérieur portant sur une décision de l'employeur prise sur le fondement de l'avis d'incompatibilité rendu par le ministre de l'intérieur, cet avis est transmis par le ministre de l'intérieur à l'employeur qui le demande.

+

 ### TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

 #### Chapitre Ier : Institutions nationales

@@ -7943,6 +8025,10 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td><center>R. 114-6</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

   <td align="center"/>

@@ -8182,6 +8268,10 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td><center>R. 114-6</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

   <td align="center"/>

@@ -8421,6 +8511,10 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

   <td><center>R. 114-6</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

   <td align="center"/>

@@ -8576,39 +8670,41 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES

-

-</center></td>

+  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

   <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre Ier</center></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 113-1 à R. 113-2,

+<td align="left"><center>R. 113-1 à R. 113-2,

 R. 114-1</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

+  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 114-6</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+  <td><center>R. 114-6</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 122-17 à R. 122-23</td>

+<td align="center">R. 122-17 à R. 122-23</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -8620,17 +8716,15 @@ R. 114-1</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

+  <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>Au titre IV

-

-</center></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"><center>Au titre IV</center></td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 141-1</td>

+<td align="center">R. 141-1</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -26465,6 +26559,18 @@ Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction

 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.

+### TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE

+

+#### Article R855-1

+

+Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice mentionnés à l'article L. 855-1 sont les suivants :

+

+1° Le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ;

+

+2° Les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;

+

+3° Les délégations locales au renseignement pénitentiaire au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.

+

 ### TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT

 ### TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

@@ -26636,6 +26742,14 @@ R. 851-1</td>

   <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Au titre V BIS</td>

+<td/>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 855-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre VII</td>

 <td/>

@@ -26731,6 +26845,14 @@ R. 811-1</td>

   <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Au titre V BIS</td>

+<td/>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 855-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017.</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre VII</td>

 <td/>

@@ -26828,6 +26950,14 @@ R. 851-1</td>

   <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Au titre V BIS</td>

+<td/>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 855-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre VII</td>

 <td/>

@@ -26925,6 +27055,14 @@ R. 851-1</td>

   <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Au titre V BIS</td>

+<td/>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 855-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017.</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre VII</td>

 <td/>