Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5066 | 5066 |
##### Article L751-2 |
5067 | 5067 | |
5068 | 5068 |
L'inspection de la défense et générale de la sécurité civiles civile assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours. |
5069 | 5069 | |
5070 | 5070 |
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1. |
5074 | 5074 |
##### Article L752-1 |
5075 | 5075 | |
5076 | 5076 |
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection de la défense et générale de la sécurité civiles civile est puni de 15 000 euros d'amende. |