Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 2016 (version 2e6394d)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2016.

... ...
@@ -5065,7 +5065,7 @@ Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'a
5065 5065
 
5066 5066
 ##### Article L751-2
5067 5067
 
5068
-L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours.
5068
+L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours.
5069 5069
 
5070 5070
 A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1.
5071 5071
 
... ...
@@ -5073,7 +5073,7 @@ A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son conco
5073 5073
 
5074 5074
 ##### Article L752-1
5075 5075
 
5076
-Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles est puni de 15 000 euros d'amende.
5076
+Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile est puni de 15 000 euros d'amende.
5077 5077
 
5078 5078
 ### TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
5079 5079