Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5065,7 +5065,7 @@ Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'a |
5065 | 5065 |
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5066 | 5066 |
##### Article L751-2 |
5067 | 5067 |
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5068 |
-L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours. |
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5068 |
+L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours. |
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5069 | 5069 |
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5070 | 5070 |
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1. |
5071 | 5071 |
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@@ -5073,7 +5073,7 @@ A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son conco |
5073 | 5073 |
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5074 | 5074 |
##### Article L752-1 |
5075 | 5075 |
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5076 |
-Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles est puni de 15 000 euros d'amende. |
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5076 |
+Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile est puni de 15 000 euros d'amende. |
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5077 | 5077 |
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5078 | 5078 |
### TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER |
5079 | 5079 |
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