Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 septembre 2016 (version b9ef1aa)
La précédente version était la version consolidée au 7 septembre 2016.

7122 7122
####### Article D123-17
7123 7123

                                                                                    
7124 7124
Le directeur est nommé par décret.
7125 7125

                                                                                    
7126 7126
Il est assisté par deux directeurs adjoints, nommés par décret. Le directeur et 
un directeur adjoint
les directeurs adjoints
 sont choisis parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou les membres des corps de niveau équivalent ou les agents contractuels de haut niveau justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins huit années
.
7127

                                                                                    
7128 7126
L'autre directeur adjoint est choisi parmi
 ou
 les magistrats de l'ordre judiciaire.
7129 7127

                                                                                    
7130 7128
Le directeur dispose de conseillers mis à disposition par les ministres représentés au conseil d'administration.