Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7122 | 7122 |
####### Article D123-17 |
7123 | 7123 | |
7124 | 7124 |
Le directeur est nommé par décret. |
7125 | 7125 | |
7126 | 7126 |
Il est assisté par deux directeurs adjoints, nommés par décret. Le directeur et un directeur adjoint les directeurs adjoints sont choisis parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou les membres des corps de niveau équivalent ou les agents contractuels de haut niveau justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins huit années . |
7127 | ||
7128 | 7126 |
L'autre directeur adjoint est choisi parmi ou les magistrats de l'ordre judiciaire. |
7129 | 7127 | |
7130 | 7128 |
Le directeur dispose de conseillers mis à disposition par les ministres représentés au conseil d'administration. |