Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7123,9 +7123,7 @@ La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée |
| 7123 | 7123 |
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| 7124 | 7124 |
Le directeur est nommé par décret. |
| 7125 | 7125 |
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| 7126 |
-Il est assisté par deux directeurs adjoints, nommés par décret. Le directeur et un directeur adjoint sont choisis parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou les membres des corps de niveau équivalent ou les agents contractuels de haut niveau justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins huit années. |
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| 7127 |
- |
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| 7128 |
-L'autre directeur adjoint est choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire. |
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| 7126 |
+Il est assisté par deux directeurs adjoints, nommés par décret. Le directeur et les directeurs adjoints sont choisis parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou les membres des corps de niveau équivalent ou les agents contractuels de haut niveau justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins huit années ou les magistrats de l'ordre judiciaire. |
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| 7129 | 7127 |
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| 7130 | 7128 |
Le directeur dispose de conseillers mis à disposition par les ministres représentés au conseil d'administration. |
| 7131 | 7129 |
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