Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 septembre 2016 (version b458764)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2016.

15334 15334
####### Article R411-30
15335 15335

                                                                                    
15336 15336
En dehors des cas mentionnés au 
cinquième
dernier
 alinéa de l'article L. 411-11 :
15337 15337

                                                                                    
15338 15338
1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste volontaire de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;
15339 15339

                                                                                    
15340 15340
2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste volontaire de la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.
   

                    
15348
####### Article R411-32
15349

                        
15350
Les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 exercent les missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes telles que définies à l'article R. 411-26.
15351

                        
15352
Leurs missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées à l'article 21 du code de procédure pénale.
   

                    
15354
####### Article R411-33
15355

                        
15356
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que revêtus de leur uniforme, pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission et conformément aux instructions reçues.
15357

                        
15358
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.
15359

                        
15360
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.
   

                    
15362
####### Article R411-34
15363

                        
15364
Les dispositions des articles R. 411-28 à R. 411-30 sont applicables aux réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7.
   

                    
15366
####### Article D411-35
15367

                        
15368
Les dispositions de l'article D. 411-31 sont applicables aux réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7.