Code de la sécurité intérieure

@@ -15333,7 +15333,7 @@ Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, en tant que de besoin, les con

 ####### Article R411-30

-En dehors des cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 411-11 :

+En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 :

 1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste volontaire de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;

@@ -15343,6 +15343,30 @@ En dehors des cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 411-11 :

 Les réservistes volontaires de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-9 sont indemnisés en fonction des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées. Cette indemnisation est établie selon une classification en six niveaux.

+###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans

+

+####### Article R411-32

+

+Les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 exercent les missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes telles que définies à l'article R. 411-26.

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+Leurs missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées à l'article 21 du code de procédure pénale.

+

+####### Article R411-33

+

+En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que revêtus de leur uniforme, pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission et conformément aux instructions reçues.

+

+Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.

+

+Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.

+

+####### Article R411-34

+

+Les dispositions des articles R. 411-28 à R. 411-30 sont applicables aux réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7.

+

+####### Article D411-35

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+Les dispositions de l'article D. 411-31 sont applicables aux réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7.

+

 #### Chapitre II : Néant

 #### Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale