Code de la sécurité intérieure

####### Article R413-27

L'Institut national de police scientifique est un établissement public à caractère administratif. Il comprend les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse

, le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police

 et le service central des laboratoires.

####### Article R413-30

L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur

 et d'agents de la ville de Paris mis à sa disposition dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

Outre des fonctionnaires, peuvent

 être affectés à l'établissement des 

personnels détachés ou mis à disposition

militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense

 et des agents contractuels dans les 

limites et 

conditions fixées aux articles 

3, 

4 et 6

 à 6 sexies

 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

 modifiée

 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

####### Article R413-32

Le conseil d'administration comprend, outre son président, 

vingt-trois

seize

 membres :

1° 

Douze

Neuf

 représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Le directeur général de la police nationale ;

b) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

c) Le directeur des services judiciaires ;

d) Le directeur 

général de la gendarmerie nationale ;

e) Le directeur 

central de la police judiciaire ;

e

f

) Le directeur central de la sécurité publique ;

g) Le directeur 

de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ;

i) Le directeur de l'administration

des ressources et des compétences

 de la police nationale ;

l

h

) Le directeur de l'évaluation de la performance

,

 et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur ;

2° Deux

 personnalités qualifiées

, choisies en raison de leur compétence en matière scientifique

 :

a) 

Deux

Une

 sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;

b) 

Deux

Une

 sur proposition du ministre de l'intérieur ;

3° Cinq représentants du personnel

 en fonction à l'institut

 :

a) Un représentant des directeurs

 et directeurs adjoints

 de laboratoire de police scientifique ;

b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale 

en fonction à l'institut 

;

c

) Un représentant des personnels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'institut ;

d

) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale 

en fonction à l'Institut national de police scientifique et issus de laboratoires ou de services différents

;

d) Un représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° du présent article

.

Le président du conseil d'administration est nommé

,

 par décret

,

 sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

 En cas d'empêchement, d'absence ou de vacance du poste, sa suppléance est assurée par la personnalité qualifiée proposée par le ministre de l'intérieur et mentionnée au b du 2° du présent article.

####### Article R413-33

Les membres de droit peuvent se faire représenter.

Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable

 une fois

.

Les représentants des personnels sont élus pour une durée de trois ans, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'une personnalité qualifiée, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.

####### Article R413-34

Le conseil d'administration se réunit au moins 

trois

deux

 fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut également être convoqué, à la demande du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

####### Article R413-36

Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique, 

le contrôleur budgétaire

l'autorité chargée du contrôle financier

 et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute personne dont il juge la présence utile.

####### Article R413-40

Le directeur de l'Institut national de police scientifique est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur.

Il prépare et met en œuvre les décisions soumises au conseil d'administration. Il rend compte à chaque séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu des délégations qui lui ont été accordées. Il prépare, en liaison avec le comité de direction, le règlement intérieur de l'institut. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'institut. Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile et administrative. Il peut prendre toutes mesures conservatoires, notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'institut, sous réserve de leur acceptation définitive par le conseil d'administration.

Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord 

du contrôleur budgétaire

de l'autorité chargée du contrôle financier

 et notification au ministre de l'intérieur, prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Il les soumet pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en formation à l'institut, propose le recrutement des personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.

Il prépare les projets de programme de recherche appliquée à la police technique et scientifique avec l'assistance du conseil scientifique. Il établit chaque année un rapport d'activité scientifique, administratif et financier.

Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, aux directeurs de laboratoires, ainsi qu'à tout fonctionnaire en service à l'institut.

Il établit 

annuellement

au moins une fois par an

, sur proposition du comité de direction et après avis du conseil scientifique, la liste des agents habilités à réaliser les missions judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil d'administration pour approbation.

####### Article R413-41

Le directeur est assisté d'un comité de direction composé des directeurs des laboratoires ou de leur représentant, du directeur adjoint

 et des chefs de service

, du secrétaire général et du chef de la division scientifique

 de l'établissement. Ce comité se réunit au moins 

chaque trimestre.

trois fois par an.

####### Article R413-42

Le conseil scientifique est composé, outre son président 

nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche 

:

1° De membres de droit :

a) Le directeur 

général 

de la 

technologie

recherche et de l'innovation

 au ministère chargé de la recherche ;

b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement 

ou leur représentant ;

d

) Le chef du service central 

de l'identité

d'identité

 judiciaire de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire 

ou son représentant ;

d) Le conseiller scientifique du sous-

;

e) Le 

directeur 

chargé de la police technique et scientifique de la direction centrale

de l'institut de recherche criminelle

 de la 

gendarmerie nationale ;

f) Le directeur du laboratoire central de la préfecture de 

police 

judiciaire 

;

e

g

) Deux représentants

 élus

 des personnels scientifiques 

de la police nationale en fonctions

et un représentant des autres personnels, en fonction

 à l'institut

 et élus pour une durée de trois ans ;

Les représentants des personnels sont élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions

 ;

2° De personnalités qualifiées :

a) 

Deux choisies

Une choisie

 sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de 

leurs compétences

sa compétence

 en matière scientifique ;

b) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la recherche en raison de sa compétence en matière scientifique ;

d) Deux choisies

de la justice ;

d) Une choisie

 sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de 

leurs compétences

sa compétence

 dans le domaine de la toxicologie 

et

ou

 de la biologie ;

e) Une de nationalité étrangère choisie sur proposition du directeur de l'institut après avis du comité de direction, en raison de sa compétence en criminalistique ;

f) Une choisie sur proposition du 

garde des sceaux,

ministre chargé de l'industrie en raison de sa compétence dans le domaine des normes et procédures de qualité.

Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du

 ministre de 

la justice ;

3° D'un représentant élu des personnels actifs

l'intérieur sur proposition du ministre chargé

 de la 

police nationale en fonctions à l'institut.

recherche pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

###### Article D711-2

Le Conseil national de sécurité civile est constitué de cinq collèges, de membres de droit, de membres associés et d'un comité exécutif.

La composition des collèges est établie comme suit :

1° Collège des représentants de l'Etat, onze membres :

a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

b) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

c) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, ou son représentant ;

d) Un représentant proposé par le ministre de l'éducation nationale ;

e) Un représentant proposé par le ministre de la défense ;

f) Un représentant proposé par le ou les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ;

g) Un représentant proposé par le ou les ministres chargés de l'équipement et des transports ;

h) Un représentant proposé par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

i) Un représentant proposé par le ou les ministres chargés de la santé et des affaires sociales ;

j) Un représentant proposé par le ministre de l'agriculture ;

k) Un représentant proposé par le ministre chargé de l'outre-mer ;

2° Collège des élus, onze membres :

a) Un sénateur ;

b) Un député ;

c) Deux conseillers régionaux proposés par le président de l'Association des régions de France ;

d) Trois conseillers généraux, dont au moins un membre de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, proposés par le président de l'Association des départements de France ;

e) Quatre maires, dont au moins un président d'établissement public de coopération intercommunale, proposés par l'Association des maires de France ;

3° Collège des acteurs de la protection des populations et des opérateurs de services publics, onze membres :

a) Le président de l'Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

b) Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;

c) Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;

d) Le président de la Croix-Rouge française ou son représentant ;

e) Le président de la Fédération nationale de la protection civile ou son représentant ;

f) Le président de l'Association des SAMU-Urgences de France ou son représentant ;

g) Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution de l'eau proposé par le ministre chargé de l'environnement ;

h) Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de production, transport et distribution d'énergie proposé par le ministre chargé de l'industrie ;

i) Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de communication électronique proposé par le ministre chargé de l'industrie ;

j) Un représentant des opérateurs gestionnaires des services de transport proposé par le ministre chargé des transports ;

k) Un représentant des opérateurs gestionnaires des médias proposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

4° Collège des personnalités qualifiées, onze membres :

a) Une personne compétente dans le domaine du développement durable proposée par le ministre chargé de l'environnement ;

b) Une personne compétente dans le domaine de la santé proposée par le ministre chargé de la santé ;

c) Une personne compétente dans le domaine de l'économie proposée par le ministre chargé de l'économie ;

d) Une personne compétente dans le domaine des assurances proposée par le ministre chargé de l'économie ;

e) Une personne compétente dans le domaine des transports proposée par le ministre chargé des transports ;

f) Une personne compétente dans le domaine des sciences humaines proposée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

g) Une personne compétente dans le domaine de la cindynique proposée par le ministre chargé de la sécurité civile ;

h) Quatre personnes compétentes dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises proposées à raison de deux par le ministre chargé de la sécurité civile et deux par le ministre chargé de l'environnement ;

5° Collège des organismes experts, onze membres :

a) Un représentant de Météo-France ;

b) Un représentant du Centre de documentation de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux ;

c) 

Un représentant de l'Institut de veille sanitaire

Deux représentants de l'Agence nationale de santé publique

 ;

d) Un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

e) Un représentant du Bureau des recherches géologiques et minières ;

f) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

g) Un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;

h) Un représentant du Centre national de prévention et de protection ;

i) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

j) 

Un représentant de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;

(supprimé)

k) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les membres des collèges sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de trois ans.

Pour les membres mentionnés aux d à k du 1°, au 2°, aux g à k du 3° et au 5°, des suppléants, dont le nombre est égal à celui des titulaires, peuvent être nommés dans les mêmes conditions.

La qualité de membre se perd, sauf pour les personnalités qualifiées, avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l'intéressé a été désigné.