Code de la sécurité intérieure

@@ -15409,7 +15409,7 @@ Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public détermine les co

 ####### Article R413-27

-L'Institut national de police scientifique est un établissement public à caractère administratif. Il comprend les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et le service central des laboratoires.

+L'Institut national de police scientifique est un établissement public à caractère administratif. Il comprend les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse et le service central des laboratoires.

 ####### Article R413-28

@@ -15445,9 +15445,9 @@ L'Institut national de police scientifique est administré par un conseil d'admi

 ####### Article R413-30

-L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur et d'agents de la ville de Paris mis à sa disposition dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

+L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur.

-Peuvent en outre être affectés à l'établissement des personnels détachés ou mis à disposition et des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

+Outre des fonctionnaires, peuvent être affectés à l'établissement des militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense et des agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

 ####### Article R413-31

@@ -15457,9 +15457,9 @@ Le siège de l'Institut national de police scientifique est fixé par arrêté d

 ####### Article R413-32

-Le conseil d'administration comprend, outre son président, vingt-trois membres :

+Le conseil d'administration comprend, outre son président, seize membres :

-1° Douze représentants de l'Etat, membres de droit :

+1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :

 a) Le directeur général de la police nationale ;

@@ -15467,51 +15467,41 @@ b) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

 c) Le directeur des services judiciaires ;

-d) Le directeur central de la police judiciaire ;

+d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

-e) Le directeur central de la sécurité publique ;

+e) Le directeur central de la police judiciaire ;

-f) Le préfet de police ;

+f) Le directeur central de la sécurité publique ;

-g) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ;

+g) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

-h) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ;

+h) Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur ;

-i) Le directeur de l'administration de la police nationale ;

+i) Le préfet de police ;

-j) Le directeur de la formation de la police nationale ;

+2° Deux personnalités qualifiées :

-k) Le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

-

-l) Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur ;

-

-2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière scientifique :

-

-a) Deux sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-

-b) Deux sur proposition du ministre de l'intérieur ;

-

-c) Une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

+a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-d) Une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

+b) Une sur proposition du ministre de l'intérieur ;

-3° Cinq représentants du personnel :

+3° Cinq représentants du personnel en fonction à l'institut :

-a) Un représentant des directeurs de laboratoire de police scientifique ;

+a) Un représentant des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de police scientifique ;

-b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale en fonction à l'institut ;

+b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale ;

-c) Un représentant des personnels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'institut ;

+c) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale ;

-d) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique et issus de laboratoires ou de services différents.

+d) Un représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° du présent article.

-Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

+Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas d'empêchement, d'absence ou de vacance du poste, sa suppléance est assurée par la personnalité qualifiée proposée par le ministre de l'intérieur et mentionnée au b du 2° du présent article.

 ####### Article R413-33

 Les membres de droit peuvent se faire représenter.

-Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.

+Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

 Les représentants des personnels sont élus pour une durée de trois ans, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.

@@ -15519,7 +15509,7 @@ En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'une

 ####### Article R413-34

-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut également être convoqué, à la demande du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut également être convoqué, à la demande du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

 ####### Article R413-35

@@ -15529,7 +15519,7 @@ Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas

 ####### Article R413-36

-Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

+Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

 Le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute personne dont il juge la présence utile.

@@ -15581,7 +15571,7 @@ Le directeur de l'Institut national de police scientifique est nommé par décre

 Il prépare et met en œuvre les décisions soumises au conseil d'administration. Il rend compte à chaque séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu des délégations qui lui ont été accordées. Il prépare, en liaison avec le comité de direction, le règlement intérieur de l'institut. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'institut. Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile et administrative. Il peut prendre toutes mesures conservatoires, notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'institut, sous réserve de leur acceptation définitive par le conseil d'administration.

-Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord du contrôleur budgétaire et notification au ministre de l'intérieur, prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Il les soumet pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

+Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier et notification au ministre de l'intérieur, prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Il les soumet pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

 Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en formation à l'institut, propose le recrutement des personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.

@@ -15589,45 +15579,53 @@ Il prépare les projets de programme de recherche appliquée à la police techni

 Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, aux directeurs de laboratoires, ainsi qu'à tout fonctionnaire en service à l'institut.

-Il établit annuellement, sur proposition du comité de direction et après avis du conseil scientifique, la liste des agents habilités à réaliser les missions judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil d'administration pour approbation.

+Il établit au moins une fois par an, sur proposition du comité de direction et après avis du conseil scientifique, la liste des agents habilités à réaliser les missions judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil d'administration pour approbation.

 ####### Article R413-41

-Le directeur est assisté d'un comité de direction composé des directeurs des laboratoires ou de leur représentant, du directeur adjoint et des chefs de service de l'établissement. Ce comité se réunit au moins chaque trimestre.

+Le directeur est assisté d'un comité de direction composé des directeurs des laboratoires ou de leur représentant, du directeur adjoint, du secrétaire général et du chef de la division scientifique de l'établissement. Ce comité se réunit au moins trois fois par an.

 ###### Sous-section 3 : Conseil scientifique

 ####### Article R413-42

-Le conseil scientifique est composé, outre son président nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche :

+Le conseil scientifique est composé, outre son président :

 1° De membres de droit :

-a) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ;

+a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ;

+

+b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ;

+

+c) Le sous-directeur chargé de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ;

+

+d) Le chef du service central d'identité judiciaire de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ;

+

+e) Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;

-b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ou leur représentant ;

+f) Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ;

-c) Le chef du service central de l'identité judiciaire de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ou son représentant ;

+g) Deux représentants des personnels scientifiques et un représentant des autres personnels, en fonction à l'institut et élus pour une durée de trois ans ;

-d) Le conseiller scientifique du sous-directeur chargé de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ;

+Les membres de droit autres que ceux mentionnés au g ci-dessus peuvent se faire représenter ;

-e) Deux représentants élus des personnels scientifiques de la police nationale en fonctions à l'institut ;

+Les représentants des personnels sont élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions ;

 2° De personnalités qualifiées :

-a) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences en matière scientifique ;

+a) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de sa compétence en matière scientifique ;

 b) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la recherche en raison de sa compétence en matière scientifique ;

-c) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de l'industrie en raison de leurs compétences dans le domaine des normes et procédures de qualité ;

+c) Une choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-d) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de leurs compétences dans le domaine de la toxicologie et de la biologie ;

+d) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie ou de la biologie ;

 e) Une de nationalité étrangère choisie sur proposition du directeur de l'institut après avis du comité de direction, en raison de sa compétence en criminalistique ;

-f) Une choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;

+f) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'industrie en raison de sa compétence dans le domaine des normes et procédures de qualité.

-3° D'un représentant élu des personnels actifs de la police nationale en fonctions à l'institut.

+Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

 ####### Article R413-43

@@ -21476,7 +21474,7 @@ a) Un représentant de Météo-France ;

 b) Un représentant du Centre de documentation de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux ;

-c) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire ;

+c) Deux représentants de l'Agence nationale de santé publique ;

 d) Un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

@@ -21490,7 +21488,7 @@ h) Un représentant du Centre national de prévention et de protection ;

 i) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

-j) Un représentant de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;

+j) (supprimé)

 k) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.