Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
9531 | 9531 |
##### Article R234-1 |
9532 | 9532 | |
9533 | 9533 |
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article R. 114-1 du présent code sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. |
9534 | 9534 | |
9535 | 9535 |
Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu à l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration . |
9536 | 9536 | |
9537 | 9537 |
Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant. |
10075 | 10075 |
###### Article R251-3 |
10076 | 10076 | |
10077 | 10077 |
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration . Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues par l'article 15 R. 133-14 du même décret code . |
10078 | 10078 | |
10079 | 10079 |
Elle établit son règlement intérieur. |