Code de la sécurité intérieure

@@ -17494,6 +17494,29 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

 </tbody></table>

+##### Article D546-1-1

+

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 546-2-1, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Au titre Ier</td>

+<td/>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 511-3 à D. 511-10</td>

+  <td>Résultant du

+décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015

+pris pour l'application de l'

+article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

+en Nouvelle-Calédonie</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ##### Article R546-2

 Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 546-1 :

@@ -17550,6 +17573,30 @@ a) A l'article 6, les mots : " en application de l' article L. 325-2 du code de

 b) A l'article 13, les mots : " et par les articles L. 221-2 , L. 223-5 , L. 224-16 , L. 224-17 , L. 224-18 , L. 231-2 , L. 233-1 , L. 233-2 , L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, " sont remplacés par les mots : " et par les dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie relatives au permis de conduire et au comportement du conducteur, " .

+##### Article D546-2-1

+

+Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 546-1-1 :

+

+1° L'article D. 511-3 est ainsi rédigé :

+

+" Art. D. 511-3.-Dans les communes employant des agents de police municipale, la carte professionnelle prévue à l'article L. 511-4 est remise à chaque agent par le maire.

+

+" La carte professionnelle comporte les mentions et les éléments définis par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;

+

+2° Aux articles D. 511-4 et D. 511-5, les mots : " ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ;

+

+3° Aux articles D. 511-6 et D. 511-9, les mots : " arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

+

+4° Aux articles D. 511-6 et D. 511-9, les mots : ", pour toutes les polices municipales, " sont supprimés ;

+

+5° L'article D. 511-7 est ainsi rédigé :

+

+" Art. D. 511-7.-Chaque commune ayant recruté et mis à disposition sur le territoire d'une autre commune un ou plusieurs agents de police municipale en application de l'article L. 512-1 doit, quand ces agents appartiennent à des brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général, les doter des tenues mentionnées au 2° de l'article D. 511-6. "

+

+6° A l'article D. 511-8, les mots : " ou, quand, les agents de police municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de cet établissement. " sont supprimés ;

+

+7° A l'article D. 511-10, la référence au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route est remplacée par la référence aux articles du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet.

+

 ##### Article R546-3

 Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :