Code de la sécurité intérieure

@@ -22607,7 +22607,7 @@ f) Une unité de production de matières radioactives à usage militaire ;

 g) Une unité de fabrication, d'assemblage ou de mise en œuvre d'éléments intégrant des matières radioactives à usage militaire ;

-2° Les installations classées définies par le décret prévu au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;

+2° Les installations classées définies par le décret prévu à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ;

 3° Les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à destination industrielle visés à l'article L. 211-2 du code minier ;

@@ -22619,6 +22619,8 @@ g) Une unité de fabrication, d'assemblage ou de mise en œuvre d'éléments int

 7° Les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive classés dans la catégorie A conformément aux critères définis à l'annexe III de la directive 2006/21/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.

+Le plan particulier d'intervention est élaboré dans un délai de deux ans à compter de la transmission par l'exploitant des informations nécessaires à l'élaboration du plan.

+

 ####### Article R741-19

 Peuvent aussi faire l'objet d'un plan particulier d'intervention :

@@ -22711,7 +22713,7 @@ Le plan particulier d'intervention est notifié par le préfet aux autorités lo

 ####### Article R741-29

-Les dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-28 s'appliquent lors de la révision du plan particulier d'intervention au moins tous les cinq ans prévue à l'article L. 741-5, et selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre, à l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R. 741-18 pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans.

+Le plan particulier d'intervention est révisé au moins tous les cinq ans, à l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R. 741-18 pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans. Les dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-27 s'appliquent en cas de modification substantielle du plan particulier d'intervention ou d'évolution significative des risques.

 ####### Article R741-30

@@ -22723,7 +22725,7 @@ La brochure porte à la connaissance de la population l'existence et la nature d

 Ces documents sont mis à la disposition des maires des communes situées dans la zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande, et procèdent à l'affichage prévu à l'article R. 125-12 du code de l'environnement.

-Ces documents sont également placés dans les lieux publics mentionnés au premier alinéa du présent article.

+Ces documents sont également placés dans les lieux publics mentionnés au premier alinéa du présent article et mis à la disposition du public par voie électronique par le préfet.

 La brochure est mise à jour régulièrement, et en tout état de cause lors des modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable des risques, et lors de la révision du plan particulier d'intervention. Les documents sont diffusés à chaque mise à jour de la brochure et au moins tous les cinq ans.