Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 février 2015 (version b9b1ed4)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 2015.

2336 2336
##### Article L322-3
2337 2337

                                                                                    
2338 2338
Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le 
représentant de l'Etat dans le département
maire de la commune
 où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.
2339 2339

                                                                                    
2340 2340
Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.
   

                    
2642 2642
##### Article L346-2
2643 2643

                                                                                    
2644 2644
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1 :
2645 2645

                                                                                    
2646 2646
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2647 2647

                                                                                    
2648 2648
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2649 2649

                                                                                    
2650 2650
3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
2651 2651

                                                                                    
2652 2652
3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
2653 2653

                                                                                    
2654 2654
3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
2655 2655

                                                                                    
2656 2656
3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;
2657 2657

                                                                                    
2658 2658
A l'article L. 322-3, les mots : "le maire de la commune" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ;
2659

                                                                                    
2658 2660
Le 2° de l'article L. 324-4est supprimé.