Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 février 2015 (version b9b1ed4)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 2015.

... ...
@@ -2335,7 +2335,7 @@ Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à
2335 2335
 
2336 2336
 ##### Article L322-3
2337 2337
 
2338
-Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.
2338
+Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.
2339 2339
 
2340 2340
 Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.
2341 2341
 
... ...
@@ -2655,7 +2655,9 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1 :
2655 2655
 
2656 2656
 3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;
2657 2657
 
2658
-4° Le 2° de l'article L. 324-4est supprimé.
2658
+4° A l'article L. 322-3, les mots : "le maire de la commune" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ;
2659
+
2660
+5° Le 2° de l'article L. 324-4est supprimé.
2659 2661
 
2660 2662
 #### Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes  et antarctiques françaises
2661 2663