Code de la sécurité intérieure

@@ -2335,7 +2335,7 @@ Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à

 ##### Article L322-3

-Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

+Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

 Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.

@@ -2655,7 +2655,9 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1 :

 3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;

-4° Le 2° de l'article L. 324-4est supprimé.

+4° A l'article L. 322-3, les mots : "le maire de la commune" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ;

+

+5° Le 2° de l'article L. 324-4est supprimé.

 #### Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes  et antarctiques françaises