Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2215,7 +2215,7 @@ Les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assuren |
2215 | 2215 |
|
2216 | 2216 |
##### Article L321-6 |
2217 | 2217 |
|
2218 |
-Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos sont fixés par la sous-section 4 de la section VI du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. |
|
2218 |
+Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos sont fixés par la sous-section 4 de la section VI du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et par l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales. |
|
2219 | 2219 |
|
2220 | 2220 |
##### Article L321-7 |
2221 | 2221 |
|