Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 novembre 2014 (version ae46786)
La précédente version était la version consolidée au 23 octobre 2014.

... ...
@@ -2215,7 +2215,7 @@ Les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assuren
2215 2215
 
2216 2216
 ##### Article L321-6
2217 2217
 
2218
-Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos sont fixés par la sous-section 4 de la section VI du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
2218
+Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos sont fixés par la sous-section 4 de la section VI du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et par l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales.
2219 2219
 
2220 2220
 ##### Article L321-7
2221 2221