Code de la sécurité intérieure

@@ -2192,7 +2192,17 @@ Les loteries de toute espèce sont prohibées.

 ##### Article L322-2

-Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.

+Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants.

+

+##### Article L322-2-1

+

+Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.

+

+Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.

+

+##### Article L322-2-2

+

+Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-36 du code de la consommation.

 ##### Article L322-3

@@ -2214,6 +2224,12 @@ Les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa

 Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-2 les appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public sont précisés par voie réglementaire.

+##### Article L322-7

+

+Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

+

+Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée sont définies par décret.

+

 #### Chapitre III : Dispositions communes

 ##### Article L323-1

@@ -2282,13 +2298,13 @@ Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 324-1 et aux 1°

 ###### Article L324-6

-La violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

+La violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

 La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.

 ###### Article L324-7

-Les personnes physiques coupables de la violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :

+Les personnes physiques coupables de la violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ;

@@ -2304,7 +2320,7 @@ S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du

 ###### Article L324-8

-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :

+Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :

 1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ;

@@ -2312,13 +2328,13 @@ Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions

 ###### Article L324-9

-Les peines prévues à l'article L. 324-6 sont encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par les articles L. 322-1 et L. 322-2, ou des opérations qui leur sont assimilées.

+Les peines prévues à l'article L. 324-6 sont encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par les articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1, ou des opérations qui leur sont assimilées.

 Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

 ###### Article L324-10

-Les infractions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

+Les infractions prévues aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

 ### TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE  DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS

@@ -2396,7 +2412,7 @@ Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française :

 1° Le titre Ier ;

-2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 323-1 à L. 324-1, les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2, les articles L. 324-3 à L. 324-9 ;

+2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-2-1, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2, les articles L. 324-3 à L. 324-9 ;

 3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.

@@ -2420,7 +2436,7 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 344-1 :

 ##### Article L344-3

-Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 :

+Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 :

 1° Les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;

@@ -2472,7 +2488,7 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 345-1 :

 ##### Article L345-3

-Les dérogations aux dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2, prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-5, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de loteries et d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.

+Les dérogations aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1, prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-5, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de loteries et d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.

 ##### Article L345-4

@@ -2492,7 +2508,7 @@ Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

 1° Le titre Ier ;

-2° Au titre II : les articles L. 322-1 à L. 322-3, L. 323-1 à L. 324-1, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-2, et les articles L. 324-3 à L. 324-9.

+2° Au titre II : les articles L. 322-1 à L. 322-3, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-2, et les articles L. 324-3 à L. 324-9.

 ##### Article L346-2