Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 19 février 2014 (version b5a7349)
La précédente version était la version consolidée au 29 janvier 2014.

5829 5829
###### Article D122-56
5830 5830

                                                                                    
5831 5831
Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de département, 
et, 
à Paris
 auprès du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône
, auprès du préfet de police
 des Bouches-du-Rhône
, concourt à la mise en œuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
5832 5832

                                                                                    
5833 5833
Il a notamment pour attributions :
5834 5834

                                                                                    
5835 5835
1° De veiller à la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ;
5836 5836

                                                                                    
5837 5837
2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ;
5838 5838

                                                                                    
5839 5839
3° De tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ;
5840 5840

                                                                                    
5841 5841
4° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5.
   

                    
5843 5843
###### Article D122-57
5844 5844

                                                                                    
5845 5845
Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département
, à Paris par le préfet de police,
 et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance.
5846

                                                                                    
5847
Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
   

                    
6480
###### Article D132-16
6481

                        
6482
Les missions exercées par le préfet au titre des sections 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
   

                    
7444 7452
###### Article R211-9
7445 7453

                                                                                    
7446 7454
A Paris, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police.
7447 7455

                                                                                    
7456
Dans le département des Bouches-du-Rhône, ces compétences sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
7457

                                                                                    
7448 7458
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de 
cette autorité.
ces autorités.
   

                    
9558 9568
####### Article R411-9
9559 9569

                                                                                    
9560 9570
Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat, par le préfet de département, et, à Paris, par le préfet de police
, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône
.
9561 9571

                                                                                    
9562 9572
Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois. Elle peut être prolongée d'un mois. Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les adjoints de sécurité peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.