Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5829 | 5829 |
###### Article D122-56 |
5830 | 5830 | |
5831 | 5831 |
Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de département, et, à Paris auprès du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône , auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône , concourt à la mise en œuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. |
5832 | 5832 | |
5833 | 5833 |
Il a notamment pour attributions : |
5834 | 5834 | |
5835 | 5835 |
1° De veiller à la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ; |
5836 | 5836 | |
5837 | 5837 |
2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ; |
5838 | 5838 | |
5839 | 5839 |
3° De tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ; |
5840 | 5840 | |
5841 | 5841 |
4° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5. |
5843 | 5843 |
###### Article D122-57 |
5844 | 5844 | |
5845 | 5845 |
Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département , à Paris par le préfet de police, et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance. |
5846 | ||
5847 |
Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. |
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6480 |
###### Article D132-16 |
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6481 | ||
6482 |
Les missions exercées par le préfet au titre des sections 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. |
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7444 | 7452 |
###### Article R211-9 |
7445 | 7453 | |
7446 | 7454 |
A Paris, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police. |
7447 | 7455 | |
7456 |
Dans le département des Bouches-du-Rhône, ces compétences sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. |
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7457 | ||
7448 | 7458 |
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité. ces autorités. |
9558 | 9568 |
####### Article R411-9 |
9559 | 9569 | |
9560 | 9570 |
Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat, par le préfet de département, et, à Paris, par le préfet de police , et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône . |
9561 | 9571 | |
9562 | 9572 |
Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois. Elle peut être prolongée d'un mois. Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les adjoints de sécurité peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis. |