Code de la route (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 octobre 2000 (version 84e553b)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 2000.

... ...
@@ -4088,6 +4088,10 @@ Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
4088 4088
 
4089 4089
 Sera punie de la même peine toute personne qui n'aura pas effectué l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 123-1.
4090 4090
 
4091
+#### Article R241-6
4092
+
4093
+Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 258-1, n'aura pas suivi la formation spécifique obligatoire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 11-6.
4094
+
4091 4095
 ### TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
4092 4096
 
4093 4097
 #### Article R242
... ...
@@ -4490,6 +4494,10 @@ Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction e
4490 4494
 
4491 4495
 En cas de perte totale de points, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.
4492 4496
 
4497
+#### Article R258-1
4498
+
4499
+Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 258 précise qu'il est tenu de suivre la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 11-6 dans un délai de trois mois.
4500
+
4493 4501
 #### Article R259
4494 4502
 
4495 4503
 La formation spécifique prévue par l'article L. 11-6, deuxième alinéa du présent code, est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours.
... ...
@@ -4522,6 +4530,10 @@ Pour être reconnus aptes, ces formateurs doivent suivre une préparation spéci
4522 4530
 
4523 4531
 3. L'autorité administrative mentionnée au 1 ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
4524 4532
 
4533
+4. Dans le cas prévu à l'article R. 258-1, sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au 1 ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
4534
+
4535
+L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
4536
+
4525 4537
 #### Article R263
4526 4538
 
4527 4539
 Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R. 259 à R. 262, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages.
... ...
@@ -4576,7 +4588,7 @@ Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions au
4576 4588
 
4577 4589
 6° Article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit ;
4578 4590
 
4579
-7° [*abrogé tel qu'il résulte du décret n°95-600 du 5 mai 1995*]
4591
+7° [*abrogé tel qu'il résulte du décret n° 95-600 du 5 mai 1995*]
4580 4592
 
4581 4593
 8° Article R. 242-4 du code de la route : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d'infractions ;
4582 4594
 
... ...
@@ -4584,6 +4596,8 @@ Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions au
4584 4596
 
4585 4597
 10° Articles R. 45 et R. 46 du code de la route : non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.
4586 4598
 
4599
+11° Article R. 258-1 du code de la route : non-respect de l'obligation de suivre la formation spécifique imposée aux conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans auteurs d'une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins quatre points, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de ce retrait.
4600
+
4587 4601
 #### CHAPITRE Ier bis : RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE.
4588 4602
 
4589 4603
 ##### Article R267