Code de la route (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 octobre 2000 (version cc9d93f)
La précédente version était la version consolidée au 21 septembre 2000.

3847 3847
##### Article R229-1
3848 3848

                                                                                    
3849 3849
Peuvent effectuer des missions de police de circulation en qualité d'agents dûment habilités à donner des indications conformément au sixième alinéa de l'article R. 44 du code de la route :
3850 3850

                                                                                    
3851 3851
1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie ;
3852 3852

                                                                                    
3853 3853
2° Les policiers auxiliaires
 et adjoints de sécurité
 placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ;
3854 3854

                                                                                    
3855 3855
3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires.
3856 3856

                                                                                    
3857 3857
Pour l'application du 3o ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre chargé des transports.