Code de la route (ancien)

##### Article R53-1

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, en circulation, pour les conducteurs et passagers des véhicules automobiles d'un

Tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur dont le

 poids total autorisé en charge 

n'excédant

n'excède

 pas 3,5 tonnes

, équipés de ceintures. Dans ces mêmes véhicules

 doit

, en circulation, 

pour les enfants de moins de dix ans, l'utilisation d'un système de retenue pour enfant adapté à leur taille, homologué selon les conditions fixées par le ministre chargé des transports, est obligatoire.

Tout conducteur d'un véhicule visé à l'alinéa précédent doit s'assurer que, en circulation, les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont retenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par

porter

 une ceinture de sécurité

 homologuée

.

Les dérogations aux obligations définies ci-dessus d'utilisation d'un système de retenue pour enfant et de

Toutefois, le

 port de la ceinture 

de sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager

 des véhicules 

automobiles et homologué dans les conditions définies par le ministre chargé des transports ;

b) S'il y a impossibilité de procéder autrement, dans les cas fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, ainsi que des véhicules des unités mobiles hospitalières et des ambulances ;

##### Article R229

Véhicules et transports militaires

1° Les prescriptions des articles R. 8-1 (2e alinéa), R. 46, R. 48 à R. 52, R. 53-1 

et

à

 R. 53-2 ne sont pas applicables aux convois et aux transports militaires, qui font l'objet de règles particulières.

2° Les règles techniques du chapitre Ier du titre II (art. R. 54 à R. 105-1) ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de l'aviation militaire qu'autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.

3° Les règles administratives des articles R. 106 à R. 109-9 (Réception), R. 110 à R. 117 (Immatriculation) et R. 117-1 à R. 122 (Visite technique) ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de l'aviation militaire qui font l'objet d'une immatriculation particulière et dont la réception est assurée par les services techniques de la défense nationale.

4° Les dispositions des articles R. 10-6, R. 123 à R. 129 (Permis de conduire) ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules militaires lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.

#### Article R233

Sera punie de l'amende pour les contraventions de la deuxième classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant:

1° La conduite des véhicules et des animaux, en dehors des cas prévus aux autres articles du présent code ;

2° La vitesse des animaux et des véhicules autres que les véhicules à moteur, avec ou sans remorque ou semi-remorque ;

3° L'emploi des avertisseurs [*bruit*];

4° [*Abrogé par le décret 1179*] ;

5° Le nombre d'animaux d'un attelage et le groupement de véhicules.

Sera également punie d'une amende correspondant à la 2e classe de contraventions toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 11, R. 40-2 et

, pour chaque infraction,

 à l'une des dispositions 

des alinéas 2 à 5

de l'article R53-1, du second alinéa

 de l'article 

R. 53-1.

R53-1-1 et des articles R53-1-2 et R53-1-3. 

Sera punie d'une amende correspondant à la 4e classe de contraventions toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 53-1

-1

 du présent code.

#### Article R256

Les infractions aux articles énumérés ci-après, lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° Réduction de 6 points pour les délits énumérés aux articles ci-après :

articles 221-6 et 222-19 du code pénal : homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;.

- articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.

2° Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après :

article R. 625-2 du code pénal : blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;.

- articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route : non-respect de la priorité ;

- articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route :

non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;

- articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route :

dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

- articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 4°) : circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

- article R. 43-6 du code de la route (deuxième alinéa) : marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;

- article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit ;

3° Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après :

- article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ;

- article R. 5-1° et R. 5-3° du code de la route : franchissement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ;

- article R. 6 du code de la route : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;

- articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route :

dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ;

- article R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h ;

- articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1 et 2), R. 18 et R. 19 du

code de la route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;

- article R. 37-2 du code de la route : arrêt ou stationnement dangereux ;

- article R. 41 du code de la route : stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

- article R. 43-6 du code de la route (alinéa 5) : circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence.

- article R. 233-5 dépassement du taux d'alcoomie.

4° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après :

- articles R. 10 à R.10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, à l'exception des conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route ;

- article R. 20 du code de la route : accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;

- article R. 43-6 du code de la route (premier alinéa) :

pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées ;

5° Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles ci-après :

- article R. 5-(2°) et R. 5-(3°) du code de la route :

chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ;

- articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée à l'exception des conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route ;

- article R. 40 du code de la route (I, 2° (a et c)) : maintien des feux de route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.

- article R. 53-1 

à R.53-1-4 

du code de la route : défaut de port

,

 par les conducteurs

 de motocyclettes d'un

, de ceinture de sécurité ou de

 casque homologué

 et défaut de port

.

 de la ceinture de sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur.