Code de la route (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er septembre 1995 (version 5b9e2c7)
La précédente version était la version consolidée au 15 août 1995.

4227 4227
##### Article R266
4228 4228

                                                                                    
4229 4229
Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles 
ci-dessous 
énumérés 
du présent code
ci-après
 lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :
4230 4230

                                                                                    
4231 4231
Article R. 4 : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ;
4232

                                                                                    
4233
2° Article R. 5 (1°, 2° et 3°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite.
4234

                                                                                    
4235
3° Article R. 6 : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;
4236

                                                                                    
4237
4° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 : Dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
4238

                                                                                    
4239
5° Articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18, R. 19 :
4240

                                                                                    
4241
dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;
4242

                                                                                    
4243
6° Article R. 20 : accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;
4244

                                                                                    
4245 4231
Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 
:
4246

                                                                                    
4247 4231
du code de la route : 
non-respect de la priorité ;
4248 4232

                                                                                    
4249 4233
8
2
° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44
 du code de la route
 : non-respect de l'arrêt imposé par le panneau 
stop et
" stop ou
 par le feu rouge fixe ou clignotant ;
4250 4234

                                                                                    
4251
9° Article R. 37-2 : arrêt ou stationnement dangereux ;
4252

                                                                                    
4253
10
4235
3° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route : dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
4236

                                                                                    
4253 4237
4
° Article R. 40
, I, 2° a et c : maintien des feux de
 (à l'exclusion du R. 40/4°) du code de la
 route
 et des feux de brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux ;
4254

                                                                                    
4255 4237
11° Articles R. 40 et R. 41
 : circulation
 ou stationnement sur la chaussée
 la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
4256 4238

                                                                                    
4257 4239
12
5
° Article R. 43-6
. Alinéas 1er, 2 et 5 : manoeuvres interdites sur une autoroute.
4259
13
4239
 (deuxième alinéa) du code de la route : marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;
4259 4239
13
 (deuxième alinéa) du code de la route : marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;
4240

                                                                                    
4241
6° Article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit ;
4242

                                                                                    
4243
7° Article R. 233-5 du code de la route : dépassement du taux d'alcoolémie ;
4244

                                                                                    
4259 4245
8
° Article R. 242-4
 du code de la route
 : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d'infractions ;
4260 4246

                                                                                    
4261 4247
14° Articles R. 211-29
9° Article R. 211-45
 du code des assurances : non-respect de l'obligation d'assurance ;
4262 4248

                                                                                    
4263
15° Article R. 44, alinéa 4 : circulation en sens interdit ;
4264

                                                                                    
4265 4249
16
10
° Articles R. 45 et R. 46
 du code de la route
 : non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.
4266

                                                                                    
4267
17° Article R. 233-5 : Dépassement du taux d'alcoolémie.