Code de la route (ancien)

@@ -4250,45 +4250,27 @@ Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions au

 ##### Article R266

-Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :

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-1° Article R. 4 : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ;

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-2° Article R. 5 (1°, 2° et 3°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite.

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-3° Article R. 6 : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;

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-4° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 : Dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

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-5° Articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18, R. 19 :

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-dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;

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-6° Article R. 20 : accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;

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-7° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 :

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-non-respect de la priorité ;

+Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :

-8° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 : non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop et par le feu rouge fixe ou clignotant ;

+1° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route : non-respect de la priorité ;

-9° Article R. 37-2 : arrêt ou stationnement dangereux ;

+2° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route : non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;

-10° Article R. 40, I, 2° a et c : maintien des feux de route et des feux de brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux ;

+3° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route : dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

-11° Articles R. 40 et R. 41 : circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

+4° Article R. 40 (à l'exclusion du R. 40/4°) du code de la route : circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

-12° Article R. 43-6. Alinéas 1er, 2 et 5 : manoeuvres interdites sur une autoroute.

+5° Article R. 43-6 (deuxième alinéa) du code de la route : marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;

-13° Article R. 242-4 : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d'infractions ;

+6° Article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit ;

-14° Articles R. 211-29 du code des assurances : non-respect de l'obligation d'assurance ;

+7° Article R. 233-5 du code de la route : dépassement du taux d'alcoolémie ;

-15° Article R. 44, alinéa 4 : circulation en sens interdit ;

+8° Article R. 242-4 du code de la route : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d'infractions ;

-16° Articles R. 45 et R. 46 : non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.

+9° Article R. 211-45 du code des assurances : non-respect de l'obligation d'assurance ;

-17° Article R. 233-5 : Dépassement du taux d'alcoolémie.

+10° Articles R. 45 et R. 46 du code de la route : non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.

 #### CHAPITRE Ier bis : RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE.