Code de la route (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 mars 1995 (version 173e823)
La précédente version était la version consolidée au 9 février 1995.

1344 1344
##### Article R47
1345 1345

                                                                                    
1346 1346
Les ensembles ne comprenant qu'une remorque et les trains doubles définis à l'article R. 54 peuvent circuler sans autorisation spéciale
 de même que les ensembles comprenant deux remorques dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports
.
1347 1347

                                                                                    
1348 1348
La circulation des ensembles comprenant plusieurs remorques
, à l'exclusion de ceux visés à l'alinéa précédent,
 ou des ensembles composés d'un véhicule articulé et d'une remorque est subordonnée à une autorisation du 
commissaire de la République
préfet
 dans les conditions prévues aux articles R. 48 et R. 49 ci-après.