Code de la route (ancien)

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Version consolidée au 26 mars 1993 (version 15fd517)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1993.

1972 
###### Article R110-1
1973 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1974
                        
                        
                            
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté interministériel, déroger dans des ressorts déterminés aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 110 à R. 117 du présent code et désigner un préfet compétent autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat d'immatriculation, dit " carte grise ", lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.