Code de la route (ancien)

#### Article R297

Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 1er du code de la route et L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :

Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République et l'heure de la vérification doit être le plus court possible.

L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.

#### Article R255

Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre initial de 

6

12

 points.

#### Article R256

Les infractions aux articles énumérés ci-après

, lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

" 1° Réduction de 

3

6

 points pour les délits énumérés aux articles ci-après :

" - articles 319 et 320 du code pénal : homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;

" - articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.

" 2° Réduction de 

2

4

 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après :

" - article R. 40-4° du code pénal : blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois

,

 commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;

" - article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ;

" - 

articles

article

 R. 5-1° et R. 5-

2

3

° du code de la route :

franchissement

 ou chevauchement

 d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ;

" - article R. 6 du code de la route : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;

" - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de 

20 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de 30 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h ; dépassement

moins de 40 km/h

 de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires 

du

d'un

 permis de conduire depuis moins d'un an ;

" - 

article R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h ;

" - 

articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 

1er

1

 et 2), R. 18 et R. 19 du code de la route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;

" - article R. 

20 du code de la route : accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;

" - article R. 

37-2 du code de la route : arrêt ou stationnement dangereux ;

" - 

articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40-[4°]) et

article

 R. 41 du code de la route :

 circulation ou

 stationnement sur la chaussée

,

 la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

" - article R. 43-6 du code de la route (

alinéas 1er, 2 et 5) :

" - articles R. 10 à R.10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, à l'exception des conducteurs visés au dernier alinéa de l'article R. 10 du code de la route

 ;

" - article R. 

44

20 du code de la route : accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;

" - article R. 43-6

 du code de la route (

premier 

alinéa

 4) : circulation en sens interdit ;

" 3

) :

" 5

° Réduction 

de 1

d'un

 point pour les contraventions 

prévues 

aux articles 

énumérés 

ci-après :

" - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20 km/h 

d'une

de la

 vitesse maximale autorisée 

inférieure à 130 km/h ou dépassement de moins de 30 km/h d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h

à l'exception des conducteurs visés au dernier alinéa de l'article R. 10 du code de la route

 ;

" - article R. 40 du code de la route (I, 2° [a et c

]) :

) : 

maintien des feux de route

 et des feux de brouillard

 à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.

 "

#### Article R257

Dans le cas où plusieurs contraventions mentionnées à l'article R. 256 sont commises simultanément, la perte de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite de 

3

six

 points.

" Dans

- dans

 le cas où plusieurs infractions mentionnées à l'article R. 256 sont commises simultanément, dont au moins un délit, la perte de points qu'elles entraînent 

est de 4

se cumule dans la limite de huit

 points.

#### Article R262

1. La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 259, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de suivi de stage à chacun des participants. Cette attestation n'est pas délivrée en cas d'absence totale ou partielle au stage. Elle est transmise au préfet du département, ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de suivi de stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.

" 

2. La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à 

la 

reconstitution de 

2

quatre

 points. Toutefois, après cette reconstitution, le nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder 

5

onze

 points. Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.

" 

3. L'autorité administrative mentionnée au 1 ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.