Code de la route (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 juin 1992 (version ccf991a)
La précédente version était la version consolidée au 7 juin 1992.

3609
#### Article R246-1
3610

                        
3611
Il est créé un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.).
3612

                        
3613
Ce brevet est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
3614

                        
3615
Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.).
3616

                        
3617
L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
3618

                        
3619
Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie.
3620

                        
3621
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
3622

                        
3623
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen. "