Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -3606,6 +3606,22 @@ La validité de l'autorisation préfectorale est réduite à l'enseignement thé |
3606 | 3606 |
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3607 | 3607 |
Les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) et aux deux épreuves spéciales ainsi que la définition technique, le programme et l'organisation des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des transports. |
3608 | 3608 |
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3609 |
+#### Article R246-1 |
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3610 |
+ |
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3611 |
+Il est créé un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.). |
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3612 |
+ |
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3613 |
+Ce brevet est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen. |
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3614 |
+ |
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3615 |
+Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.). |
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3616 |
+ |
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3617 |
+L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission. |
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3618 |
+ |
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3619 |
+Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie. |
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3620 |
+ |
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3621 |
+L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires. |
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3622 |
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3623 |
+Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen. " |
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3624 |
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3609 | 3625 |
#### Article R247 |
3610 | 3626 |
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3611 | 3627 |
L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dont l'exploitation est subordonnée à l'agrément du préfet, ou du préfet de police à Paris, après avis de la commission départementale de la sécurité routière. |