Code de la route (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 août 1991 (version e43c8df)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 1991.

... ...
@@ -3324,7 +3324,7 @@ Sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventio
3324 3324
 
3325 3325
 1° Les sens imposés à la circulation ;
3326 3326
 
3327
-2° La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque en dehors des cas prévus par les articles R. 10, sixième alinéa, et R. 11, premier alinéa ;
3327
+" 2° La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque la vitesse constatée est supérieure de 20 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée si celle-ci est inférieure à 130 km/h, ou bien lorsque la vitesse constatée est supérieure de 30 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée si celle-ci est égale ou supérieure à 130 km/h. "
3328 3328
 
3329 3329
 3° Les croisements et dépassements ;
3330 3330
 
... ...
@@ -3340,6 +3340,10 @@ Sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventio
3340 3340
 
3341 3341
 9° Les obligations ou interdictions définies par l'article R. 29.
3342 3342
 
3343
+#### Article R232-1
3344
+
3345
+" Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque, lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 20 km/h la vitesse maximale autorisée si celle-ci est inférieure à 130 km/h, ou bien lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 30 km/h la vitesse maximale autorisée si celle-ci est égale ou supérieure à 130 km/h. "
3346
+
3343 3347
 #### Article R233
3344 3348
 
3345 3349
 Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant:
... ...
@@ -3676,8 +3680,6 @@ Une copie en est adressée au préfet lorsque l'infraction peut entraîner la su
3676 3680
 
3677 3681
 Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 14, la suspension du permis de conduire peut être prononcée par le tribunal dans les conditions prévues à l'article L. 13 ou par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 18 et R. 268 à R. 273, à l'encontre des conducteurs de véhicules qui ont commis les contraventions mentionnées aux articles R. 266 et R. 267.
3678 3682
 
3679
-#### CHAPITRE Ier : INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE (1).
3680
-
3681 3683
 ##### Article R266
3682 3684
 
3683 3685
 Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :
... ...
@@ -3688,7 +3690,7 @@ Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions au
3688 3690
 
3689 3691
 3° Article R. 6 : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;
3690 3692
 
3691
-4° Articles R. 10, R. 10-1 à R. 10-4 (dépassement des vitesses limites fixées en vertu de ces articles) ;
3693
+" 4° Articles R. 10 à R. 10-4 : dépassement de 20 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de 30 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h. "
3692 3694
 
3693 3695
 5° Articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18, R. 19 :
3694 3696