Code de la route (ancien)

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Version consolidée au 9 décembre 1983 (version 7b2c89c)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1983.

... ... 
@@ -48,6 +48,18 @@ Ces peines complémentaires pourront être déclarées exécutoires par provisio
48 48
49 49 
 Lorsque sont encourues les peines prévues au présent article, les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel dans les mêmes conditions que lorsque sont encourues les peines de la 4e classe de contraventions.
50 50
51 
+#### Article L15
52 
+
53 
+I. - Les cours et tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire en cas de condamnation soit pour l'une des infractions prévues par les articles L. 1er et L. 2 du présent code, soit par les articles 319 et 320 du code pénal, lorsque l'homicide ou les blessures involontaires auront été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
54 
+
55 
+II. - Le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence de la condamnation :
56 
+
57 
+1° En cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du présent code :
58 
+
59 
+2° Lorsqu'il y aura lieu à l'application simultanée de l'article L. 1er, I ou II du présent code et des articles 319 ou 320 du code pénal.
60 
+
61 
+III. - En cas d'annulation du permis de conduire par application des paragraphes I et II ci-dessus, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par la juridiction dans la limite d'un maximum de trois ans, et sous réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
62 
+
51 63 
 #### Article L16
52 64
53 65 
 Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule à l'occasion de laquelle il a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver la suspension ou l'annulation de cette pièce, ces peines sont remplacées à son égard par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire ; la durée de cette peine est déterminée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article précédent.