Code de la route

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er octobre 2022 (version 642e187)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2022.

... ... 
@@ -9426,6 +9426,8 @@ a) De dix jours à compter de la date de notification pour un véhicule à livre
9426 9426
9427 9427 
 b) De quinze jours à compter de la date de notification pour un véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ;
9428 9428
9429 
+c) De sept jours à compter de la date de notification pour un véhicule ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1.
9430 
+
9429 9431 
 6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
9430 9432
9431 9433 
 7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;