Code de la route

@@ -9786,6 +9786,38 @@ Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'int

 #### Chapitre VIII : Messages promotionnels

+##### Article D328-1

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+L'obligation prévue par l'article L. 328-1 d'accompagner d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts, des véhicules suivants :

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+1° Véhicules de tourisme, tels qu'ils sont définis par le 5° de l'article 1007 du code général des impôts, à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant ;

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+2° Véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur appartenant à la catégorie L tels qu'ils sont définis par l'article R. 311-1.

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+##### Article D328-2

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+L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente.

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+Elle est applicable à la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et aux imprimés publicitaires distribués au public, à l'affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.

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+Elle n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés.

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+##### Article D328-3

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+Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun.

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+Les mobilités partagées à promouvoir sont celles pour lesquelles le déplacement s'effectue :

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+1° Par la location ou l'usage en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnels, respectivement définis par les 6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 ;

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+2° Dans le cadre d'une activité d'auto-partage au sens de l'article L. 1231-14 du code des transports ;

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+3° Dans le cadre d'une activité de covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports.

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+Les transports en commun à promouvoir s'entendent du transport public collectif au sens du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports, ainsi que du transport ferroviaire ou guidé tel qu'il est défini à l'article L. 2000-1 du même code.

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+L'arrêté prévu au premier alinéa détermine les modalités de l'insertion des messages promotionnels dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.

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 #### Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur

 ##### Section 1 : Dispositions générales