Code de la route

@@ -3567,7 +3567,9 @@ Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de

 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;

-13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8.

+13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 ;

+

+14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3.

 #### Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

@@ -3701,7 +3703,9 @@ Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à p

 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;

-12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2.

+12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;

+

+13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3.

 ### Titre III bis : Conseil national de la sécurité routière

@@ -8162,12 +8166,16 @@ III.-Le fait, pour tout propriétaire ou locataire dans le cadre d'un contrat d'

 Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

+Les bruits émis par les véhicules à moteur circulant sur une voie située à l'intérieur d'une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/ h ne doivent pas être d'un niveau d'émissions sonores supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, compte tenu de leur catégorie, de leur date de première mise en circulation et des vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation.

+

 Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.

 Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.

 Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.

+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux émissions sonores liées à l'usage des avertisseurs mentionnés à l'article R. 313-33 et des avertisseurs spéciaux mentionnés aux articles R. 432-1 et R. 432-2.

+

 Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.