Code de la route

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Version consolidée au 15 février 2010 (version 6ff6878)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2010.

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###### Article R321-8
6107 6107 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            6108
                        
                        
                            
                            6108
                        
                        
                                                        
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports, par les directions régionales 
de l'industrie
des entreprises, de la concurrence
, de la 
recherche
consommation, du travail
 et de 
l'environnement
l'emploi
 désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.