Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6105,7 +6105,7 @@ Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'applicatio |
| 6105 | 6105 |
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| 6106 | 6106 |
###### Article R321-8 |
| 6107 | 6107 |
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| 6108 |
-Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports, par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie. |
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| 6108 |
+Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports, par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie. |
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| 6109 | 6109 |
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| 6110 | 6110 |
###### Article R321-9 |
| 6111 | 6111 |
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