Code de la route


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Version consolidée au 10 décembre 2009 (version 9f30569)
La précédente version était la version consolidée au 8 octobre 2009.

... ...
@@ -808,7 +808,9 @@ Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du perm
808 808
 
809 809
 7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur ;
810 810
 
811
-8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers.
811
+8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers ;
812
+
813
+9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.
812 814
 
813 815
 ##### Article L225-6
814 816
 
... ...
@@ -1140,6 +1142,12 @@ Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et
1140 1142
 
1141 1143
 A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.
1142 1144
 
1145
+##### Article L234-15
1146
+
1147
+Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules.
1148
+
1149
+Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées. Les autres données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise.
1150
+
1143 1151
 #### Chapitre 5 : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
1144 1152
 
1145 1153
 ##### Article L235-1
... ...
@@ -2318,6 +2326,14 @@ Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditio
2318 2326
 
2319 2327
 #### Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
2320 2328
 
2329
+##### Article L433-1
2330
+
2331
+L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle.
2332
+
2333
+Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou ayant cessé leur activité.
2334
+
2335
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont dispensés de cette obligation lorsqu'ils ont cessé leur activité.
2336
+
2321 2337
 #### Chapitre 4 : Convois et véhicules à traction animale.
2322 2338
 
2323 2339
 ### Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer