Code de la route

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Version consolidée au 12 février 2009 (version 51513d8)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2009.

@@ -6083,7 +6083,7 @@ Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à l'
                      ###### Article R322-14
                     -Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.
                     +Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.
                      ##### Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Version consolidée au 12 février 2009 (version 51513d8)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2009.

Version consolidée au 12 février 2009 (version 51513d8)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2009.