Code de la route

@@ -258,12 +258,6 @@ a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux public

 b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.

-##### Article L142-5

-

-Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 10° ainsi rédigé :

-

-10° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.

-

 #### Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

 ##### Article L142-2

@@ -274,6 +268,10 @@ Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à

 Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+##### Article L142-5

+

+Outre les agents cités à l'article L. 130-4, les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. La liste des contraventions que ces agents sont habilités à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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 ## Livre 2 : Le conducteur

 ### Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière