Code de la recherche


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Version consolidée au 7 mars 2012 (version d17104a)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2011.

376 376
##### Article L223-1
377 377

                                                                                    
378 378
Les recherches 
biomédicales
impliquant la personne humaine
 sont définies par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.
   

                    
380 380
##### Article L223-2
381 381

                                                                                    
382 382
Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches 
biomédicales
impliquant la personne humaine
 ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
   

                    
384 384
##### Article L223-3
385 385

                                                                                    
386 386
Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches 
biomédicales
impliquant la personne humaine
 sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.