Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
376 | 376 |
##### Article L223-1 |
377 | 377 | |
378 | 378 |
Les recherches biomédicales impliquant la personne humaine sont définies par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique. |
380 | 380 |
##### Article L223-2 |
381 | 381 | |
382 | 382 |
Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches biomédicales impliquant la personne humaine ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. |
384 | 384 |
##### Article L223-3 |
385 | 385 | |
386 | 386 |
Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal. |