Code de la recherche

@@ -545,6 +545,12 @@ L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence d'

 Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions fixées par décret.

+##### Article L311-4

+

+Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.

+

+En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.

+

 #### Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.

 ##### Article L312-1

@@ -969,7 +975,7 @@ Le centre peut être doté de la personnalité morale sous la forme d'une fondat

 ###### Article L344-4

-L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 344-1.

+L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des activités et des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 344-1.

 À cet effet, il assure notamment :

@@ -981,6 +987,8 @@ L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun de

 4° La promotion internationale du pôle.

+Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées à l'article L. 613-1 du même code.

+

 ###### Article L344-5

 Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique sont adoptés par l'ensemble des membres fondateurs et des membres associés ayant vocation à y participer.

@@ -1007,9 +1015,9 @@ Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifi

 5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;

-6° Représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.

+6° Représentants des étudiants qui suivent une formation au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.

-Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de l'effectif du conseil et ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3°, au moins les deux tiers de cet effectif.

+Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de l'effectif du conseil et ceux mentionnés aux 1°,2° et 3°, au moins les deux tiers de cet effectif.

 ###### Article L344-8

@@ -1033,7 +1041,9 @@ Le premier alinéa de l'article L. 719-9 du code de l'éducation s'applique aux

 ###### Article L344-11

-Les fondations de coopération scientifique mentionnées aux articles L. 344-1 et L. 344-2 sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.

+Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation.

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+Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.

 ### TITRE V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS   AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE.