Code de la recherche


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Version consolidée au 1er janvier 2008 (version f6a8c10)
La précédente version était la version consolidée au 27 avril 2007.

322
##### Article L141-1
323

                        
324
Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables à Mayotte.
   

                    
1144 1140
##### Article L351-1
1145 1141

                                                                                    
1146
Les
1142
1° Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
1143

                                                                                    
1146 1144
2° Pour l'application de l'article L. 342-11, la référence à l'article 1039 du code général des impôts est remplacée par la référence aux
 dispositions 
des articles L. 341-1 à L. 341-4 sont
ayant le même objet
 applicables 
à Mayotte.
localement.
   

                    
1452
##### Article L441-1
1453

                        
1454
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables à Mayotte.