Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
322 |
##### Article L141-1 |
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323 | ||
324 |
Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables à Mayotte. |
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1144 | 1140 |
##### Article L351-1 |
1145 | 1141 | |
1146 |
Les |
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1142 |
1° Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. |
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1143 | ||
1146 | 1144 |
2° Pour l'application de l'article L. 342-11, la référence à l'article 1039 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 sont ayant le même objet applicables à Mayotte. localement. |
1452 |
##### Article L441-1 |
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1453 | ||
1454 |
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables à Mayotte. |