Code de la recherche


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Version consolidée au 1er janvier 2008 (version f6a8c10)
La précédente version était la version consolidée au 27 avril 2007.

... ...
@@ -319,10 +319,6 @@ Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositi
319 319
 
320 320
 #### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
321 321
 
322
-##### Article L141-1
323
-
324
-Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables à Mayotte.
325
-
326 322
 #### Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
327 323
 
328 324
 ##### Article L142-1
... ...
@@ -1143,7 +1139,9 @@ Les fondations de coopération scientifique mentionnées aux articles L. 344-1 e
1143 1139
 
1144 1140
 ##### Article L351-1
1145 1141
 
1146
-Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 sont applicables à Mayotte.
1142
+1° Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
1143
+
1144
+2° Pour l'application de l'article L. 342-11, la référence à l'article 1039 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1147 1145
 
1148 1146
 #### Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
1149 1147
 
... ...
@@ -1449,10 +1447,6 @@ Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées pa
1449 1447
 
1450 1448
 #### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
1451 1449
 
1452
-##### Article L441-1
1453
-
1454
-Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables à Mayotte.
1455
-
1456 1450
 #### Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
1457 1451
 
1458 1452
 ##### Article L442-1