Code de la propriété intellectuelle

@@ -3947,6 +3947,10 @@ Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescri

 Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

+###### Article L515-2

+

+La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.

+

 #### Titre II : Contentieux

 ##### Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

@@ -3969,7 +3973,7 @@ Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instanc

 ###### Article L521-3

-L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.

+L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

 ###### Article L521-3-1

@@ -3977,6 +3981,10 @@ Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris

 Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

+###### Article L521-3-2

+

+L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.

+

 ###### Article L521-4

 La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

@@ -5295,7 +5303,11 @@ Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du

 ####### Article L615-8

-Les actions en contrefaçon prévues par le présent chapitre sont prescrites par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.

+Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

+

+####### Article L615-8-1

+

+L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.

 ####### Article L615-9

@@ -5464,7 +5476,8 @@ Toutefois, devient sans effet tout enregistrement concernant une topographie qui

 Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9,

 L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3,

-L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :

+L. 615-5,

+L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :

 - sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;

 - peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;

@@ -5840,9 +5853,11 @@ Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du

 ####### Article L623-29

-Les actions civiles et pénales prévues par le présent chapitre se prescrivent par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.

+Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

+

+####### Article L623-29-1

-L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pénale.

+L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.

 ####### Article L623-30

@@ -6238,6 +6253,10 @@ Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement d

 La décision d'annulation a un effet absolu.

+###### Article L714-3-1

+

+Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.

+

 ###### Article L714-4

 L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.

@@ -6338,7 +6357,7 @@ L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque.

 Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

-L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans.

+L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l'exercer.

 Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.

@@ -7000,6 +7019,8 @@ Les dispositions du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futu

 L. 421-1 à

 L. 423-2.

+Les articles L. 515-2, L. 521-3, L. 521-3-2, L. 611-2, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 622-7, L. 623-29, L. 623-29-1, L. 714-3-1 et L. 716-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

+

 Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.

 ###### Article L811-2