Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5255,7 +5255,7 @@ a) Le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ; |
| 5255 | 5255 |
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| 5256 | 5256 |
b) La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé. |
| 5257 | 5257 |
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| 5258 |
-Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication et de commerce. |
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| 5258 |
+Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets des affaires. |
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| 5259 | 5259 |
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| 5260 | 5260 |
####### Article L615-5-1-1 |
| 5261 | 5261 |
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