Code de la propriété intellectuelle

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 11 mai 2018 (version 2716ff8)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.

5071 
####### Article L614-25
5072 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            5073
                        
                        
                        
                        
                            
La présente section est relative à l'application de la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire), fait à Luxembourg le 15 décembre 1975, ci-après dénommée "Convention de Luxembourg". Elle entrera en vigueur à la même date que la Convention de Luxembourg.